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Types de propriétaires
Il existe 2 types de propriétaires aux fins de la taxe sur les logements sous-utilisés :
- Propriétaire assujetti
- Propriétaire exclu
Propriétaire assujetti
Vous devez produire une déclaration pour chaque immeuble résidentiel que vous possédez au Canada le 31 décembre.
Vous devrez aussi payer la taxe, sauf si vous avez droit à une exemption.
Si vous êtes un propriétaire assujetti possédant plus d'un immeuble résidentiel au Canada, vous devez produire une déclaration distincte pour chaque immeuble.
Si vous êtes l’un de plusieurs propriétaires assujettis d’un immeuble résidentiel, chacun d'entre vous doit produire une déclaration distincte pour l’immeuble.
Voici des exemples de propriétaires assujettis d’un immeuble résidentiel au Canada :
- Un étranger (c’est-à-dire, un particulier qui n'est pas un citoyen canadien ou un résident permanent)
- Un particulier qui est un citoyen canadien ou un résident permanent et qui est propriétaire d’un immeuble résidentiel au Canada en tant que fiduciaire d'une fiducie (autre qu'en tant que représentant personnel d'un particulier décédé et autre qu'en tant que fiduciaire d'une fiducie de fonds commun de placement, d'une fiducie de placement immobilier ou d'une fiducie intermédiaire de placement déterminée aux fins de l'impôt sur le revenu au Canada)
- Un particulier qui est un citoyen canadien ou un résident permanent qui possède un immeuble résidentiel en tant qu'associé d'une société de personnes
- Une société constituée à l'étranger
- Une société canadienne dont les actions ne sont pas cotées à une bourse canadienne désignée aux fins de l'impôt sur le revenu canadien
- Une société canadienne sans capital-actions
Consultez l'avis sur la taxe : UHTN1, Propriétaires assujettis
Propriétaire exclu
Si vous êtes un propriétaire exclu, vous n'avez aucune obligation en vertu de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés.
Vous n'avez pas à produire de déclaration ni à payer la taxe.
Voici des exemples de propriétaires exclus :
- Un particulier qui est un citoyen canadien ou un résident permanent (sauf s'il figure sur la liste des propriétaires assujettis)
- Toute personne qui possède une immeuble résidentiel en tant que fiduciaire d'une fiducie de fonds commun de placement, d'une fiducie de placement immobilier ou d'une fiducie intermédiaire de placement déterminée aux fins de l'impôt sur le revenu au Canada
- Une société canadienne dont les actions sont cotées à une bourse canadienne désignée aux fins de l'impôt sur le revenu canadien.
- Un organisme de bienfaisance enregistré aux fins de l'impôt sur le revenu au Canada
- Une coopérative d'habitation, une administration hospitalière, une municipalité, un collège public, une administration scolaire ou une université aux fins de la TPS/TVH au Canada
- Un corps dirigeant autochtone ou une société détenue à 100 % par un corps dirigeant autochtone
- Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province ou son mandataire
Consultez l'avis sur la taxe : UHTN1, Propriétaires exclus
Admissibilité à l'exemption pour les propriétaires assujettis
Si vous êtes un propriétaire assujetti au 31 décembre, vous devez produire une déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés pour l'année civile, même si vous avez droit à une exemption.
Vous pourriez être exempté de la taxe sur les logements sous-utilisés pour une année civile en fonction des éléments suivants :
Type de propriétaire
Le propriétaire assujetti peut être exempté de la taxe s'il est soit :
- une société canadienne déterminée
- un associé d'une société de personnes canadienne déterminée ou fiduciaire d'une fiducie canadienne déterminée
- un nouveau propriétaire au cours de l'année civile
- un propriétaire décédé, ou le copropriétaire ou représentant personnel d'un propriétaire décédé
Consultez l'avis sur la taxe : UHTN4, Que sont les sociétés de personnes, les fiducies et les personnes morales canadiennes déterminées
Consultez les avis sur la taxe :
UHTN4, Exemptions pour les sociétés de personnes, les fiducies et les personnes morales canadiennes déterminées
UHTN11, Exemption pour les nouveaux propriétaires
UHTN12, Exemptions pour les particuliers décédés et leurs représentants personnels ou copropriétaires
Occupant de l'immeuble résidentiel
Vous pouvez être exempté de la taxe si l'immeuble est :
Lieu de résidence habituelle
Pour avoir droit à cette exemption, un logement faisant partie de l'immeuble résidentiel doit être le lieu de résidence habituelle de l'une des personnes suivantes au cours de l'année civile :
- Vous ou votre époux ou conjoint de fait
- Votre enfant, ou l'enfant de votre époux ou conjoint de fait, qui occupe l'immeuble résidentiel pendant qu'il poursuit des études autorisées dans un établissement d'enseignement désigné
Consultez l'avis sur la taxe : UHTN6, Exemption pour les immeubles résidentiels servant de lieu de résidence habituelle
Disponibilité de l'immeuble résidentiel
Vous pourriez être exempté de la taxe si l'immeuble est soit :
- une nouvelle construction
- un immeuble ne pouvant pas être habité toute l'année ou étant inaccessible durant certaines saisons
- inhabitable pendant un certain nombre de jours en raison d'un sinistre, d'une condition dangereuse ou de rénovations
Consultez les avis sur la taxe :
UHTN13, Exemption pour les nouveaux immeubles résidentiels
UHTN9, Exemptions pour les immeubles résidentiels qui ne peuvent pas être utilisés toute l'année
UHTN10, Exemptions pour les immeubles résidentiels inhabitables
Emplacement et utilisation de l'immeuble résidentiel
Seuls les propriétaires assujettis qui sont des particuliers peuvent avoir droit à cette exemption.
Vous pourriez être exempté de la taxe si l'immeuble est :
Consultez les avis sur la taxe :
UHTN5, Exemption pour les propriétés de vacances
UHTN15, Questions portant sur l'avis UHTN5, Exemption pour les propriétés de vacances
UHTN14, Exemption pour les propriétés de vacances – Instructions sur la recherche manuelle d'un endroit
