Quand produire la déclaration et payer la taxe
Pénalités et intérêts annulés jusqu'au 30 avril 2024
Les propriétaires d’un immeuble résidentiel assujettis à la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) ont jusqu’au 30 avril 2024 pour produire leurs déclarations et payer la taxe pour l’année civile 2022 sans que des pénalités ou intérêts leurs soient imposés.
La date limite pour produire votre déclaration, faire un choix et payer les montants dus est :
- le 30 avril de l'année civile suivante
Exceptions aux pénalités et intérêts pour 2022
Les pénalités et les intérêts seront annulés si nous recevons votre déclaration et le montant que vous devez au plus tard le 30 avril 2024.
Les pénalités et les intérêts étaient annulés jusqu'au 31 octobre 2023, mais la date a été reportée.
La date limite pour produire un choix pour 2022 est aussi le 30 avril 2024. Les choix peuvent être faits dans votre déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés.
Si vous avez choisi d'utiliser la juste valeur marchande (JVM) d’un immeuble résidentiel pour votre calcul de 2022, la JVM doit avoir été établie entre le 1er janvier 2022 et le 30 avril 2023.
Pénalités et intérêts en cas de non-respect de la date limite de production de la déclaration
Des pénalités importantes sont prévues si nous ne recevons pas votre déclaration dans les délais prévus.
| Type de propriétaire assujetti | Pénalité minimale |
|---|---|
| Particulier | 5 000 $ (CAD) |
| Société | 10 000 $ (CAD) |
Vous devrez également payer des intérêts si nous ne recevons pas les montants que vous devez (taxe à payer) à la date prévue.
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