Payez la taxe
Pénalités et intérêts annulés jusqu'au 30 avril 2024
Les propriétaires d’un immeuble résidentiel assujettis à la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) ont jusqu’au 30 avril 2024 pour produire leurs déclarations et payer la taxe pour l’année civile 2022 sans que des pénalités ou intérêts leurs soient imposés.
Si vous êtes un propriétaire assujetti et que votre propriété d’un immeuble résidentiel ne donne pas droit à une exemption, vous devez payer la taxe pour l'année civile.
Comment payer
Les particuliers et les sociétés doivent payer tous les montants dus en dollars canadiens.
Vous pouvez payer en utilisant l'une des méthodes suivantes :
-
En ligne
-
Par virement bancaire ou par carte de crédit internationale
-
Par chèque
En ligne
Les particuliers ou les sociétés ayant compte bancaire canadien peuvent payer en utilisant Mon paiement.
Si vous êtes un particulier
- Choisissez « Payer maintenant ».
- Sous Particuliers, choisissez « Impôt des particuliers (T1) »
- Choisissez « Taxe sur les logements sous-utilisés ».
Si vous êtes une société
- Choisissez « Payer maintenant ».
- Sous Entreprises, choisissez « Taxe sur les logements sous-utilisés ».
- Choisissez l’une des options suivantes :
- « Paiement sur production » (pour faire votre paiement lorsque vous produisez votre déclaration)
- « Montant dû » (pour payer un montant dû à la suite de la réception de votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, de votre relevé ou lettres émises par l'ARC)
En tant que société, vous pouvez également payer en utilisant l'une des méthodes suivantes :
- Services bancaires en ligne
- Services bancaires en ligne avec votre institution financière canadienne
Par virement bancaire ou par carte de crédit internationale
Si vous n’avez pas de compte bancaire canadien ou si vous êtes une société sans compte bancaire canadien, payez par virement bancaire ou par carte de crédit internationale.
Pour en savoir plus, consultez : Payer sans compte bancaire canadien.
Par chèque
Inscrivez les renseignements suivants sur votre chèque :
- À l'ordre du
- Receveur général du Canada
- Champ memo
-
- L'année civile pour laquelle vous payez
- Votre numéro d'identification fiscale
- Particuliers : SIN, NII ou NIT
- Sociétés : Votre numéro d'entreprise de l'ARC pour la taxe sur les logements sous-utilisés (NE-RU)
Choisissez comment vous voulez l’envoyer :
-
Joignez un chèque à votre déclaration de revenus
- Veuillez l'envoyer à l'adresse de votre centre fiscal désigné.
-
Envoyez le chèque séparément
- Si vous avez produit votre déclaration par voie électronique.
- Si vous avez reçu un avis de cotisation avec un montant à payer.
Envoyez votre chèque à l'adresse suivante :
Agence du revenu du Canada
CP 3800 SUCC A
Sudbury ON P3A 0C3
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