Questions et réponses sur la production de votre déclaration de revenus



Cette page Web sera mise à jour périodiquement pour inclure les changements qui pourraient vous concerner pendant la période de production des déclarations de revenus.

L’Agence du revenu du Canada s’engage à vous fournir des services de la plus haute qualité, de la façon la plus efficace possible. Vous trouverez ici des questions et des réponses sur les sujets populaires pendant la période de production des déclarations de revenus.

COVID-19 et production des déclarations de revenus

1. Quelle incidence auront les paiements de prestations liés à la COVID-19 sur vos impôts de 2022?

Nous avons entamé une nouvelle phase de la pandémie et les prestations d'urgence et de relance économique qui étaient octroyées durant la pandémie de COVID-19 sont maintenant terminées.

Les Canadiens ont toutefois continué de recevoir des paiements de prestations liées à la COVID-19 en 2022. Cela signifie que l'Agence continuera d'émettre des feuillets T4A d'ici la fin du mois de février 2023. Les résidents du Québec recevront un feuillet T4A et un feuillet RL-1. Si vous avez reçu des prestations liées à la COVID-19 en 2022, elles sont considérées comme étant un revenu imposable. Cela signifie que vous devrez inscrire le montant total que vous avez reçu dans votre déclaration de revenus et de prestations de 2022.

Vous pouvez également utiliser le service Préremplir ma déclaration pour entrer automatiquement les renseignements sur les prestations liées à la COVID-19 de votre feuillet T4A dans votre déclaration de revenus et de prestations T1 au moyen d'un logiciel d'impôt homologué pour IMPÔTNET. Si vous utilisez ce service, assurez-vous que tous les champs requis de la déclaration sont remplis et que les renseignements fournis sont exacts, précis et complets avant de produire votre déclaration. Pour utiliser ce service, vous devez être inscrit à Mon dossier.

2. Pourquoi avez-vous reçu un feuillet T4A ou un feuillet RL-1 concernant les prestations liées à la COVID-19?

Les personnes qui ont reçu des paiements des prestations d'urgence ou de relance économique liées à la COVID-19 de l'Agence recevront un feuillet appelé T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources d'ici la fin de février 2023. Les résidents du Québec recevront un feuillet T4A et un feuillet RL-1.

Vous avez peut-être également reçu des paiements d'allègement semblables versés par votre gouvernement provincial ou territorial. Vous devrez donc inscrire le montant total de tous les paiements que vous avez reçus dans votre déclaration de revenus et de prestations de 2022.

Les feuillets de renseignements T4A du gouvernement du Canada pour les prestations liées à la COVID-19 seront également accessibles en ligne si vous êtes inscrit à Mon dossier et que vous avez accès à toutes ses fonctions. Pour obtenir un accès complet à Mon dossier, vous devez entrer le code de sécurité de l'Agence que nous vous avons fourni après que vous avez terminé la première étape du processus d'inscription.

Vous pouvez aussi consulter votre feuillet T4A, y compris les renseignements sur les prestations liées à la COVID-19, au moyen du service Préremplir ma déclaration inclus dans les logiciels d'impôt que nous avons approuvés, puisque ce service remplit automatiquement certaines parties de votre déclaration avec les renseignements que nous avons dans nos dossiers. Pour utiliser ce service, vous devez être inscrit à Mon dossier.

3. Vous avez reçu des paiements de prestations liées à la COVID-19, mais vous n'avez pas reçu de feuillet T4A. Que devez-vous faire?

Vous recevrez votre feuillet T4A par la poste d'ici la fin de février 2023. Si vous êtes inscrit au service Mon dossier de l'Agence et que vous avez accès à toutes ses fonctions, vous serez également en mesure de consulter votre feuillet d'impôt en ligne. Si vous avez reçu des paiements de prestations liées à la COVID-19 et que vous n'avez pas reçu de feuillet T4A ou de feuillet RL-1, vous devriez communiquer avec l'Agence.

Même si vous n'avez pas tous vos feuillets d'impôt, nous vous encourageons à produire votre déclaration avant la date limite afin d'éviter les pénalités et les intérêts. Vous pouvez vous servir de vos talons ou bordereaux de paie pour calculer votre revenu ainsi que tout crédit ou toute déduction que vous pouvez réclamer. Vous devriez conserver des copies de tous ces documents au cas où l'on demanderait à les voir plus tard.

4. Que devez-vous faire si votre feuillet T4A ou votre relevé 1 contient des renseignements inexacts?

Vous remarquerez peut-être que le feuillet T4A ne reflète pas le plein montant des prestations liées à la COVID-19 que vous avez réellement reçues en 2022. Vous avez peut-être remboursé un montant qui n'est pas indiqué sur le feuillet, ou vous n'avez pas effectué de remboursement, mais le revenu déclaré sur le feuillet a été réduit d'un montant. Dans l'un ou l'autre de ces cas, communiquez immédiatement avec l'Agence lorsque vous remarquez une erreur. Vous devriez également communiquer avec l'Agence si votre feuillet RL-1 contient des renseignements inexacts.

La ligne des demandes de renseignements sur l'impôt des particuliers est ouverte du lundi au vendredi de 8 h à 20 h, heure locale, et le samedi de 9 h à 17 h, heure locale, saufs les jours fériés. Nous donnons une estimation du temps d'attente à la page Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada. Ces renseignements vous aideront à déterminer le meilleur moment pour nous téléphoner.

5. Qu'advient-il si vous avez effectué un ou plusieurs paiements pour rembourser les paiements en trop des prestations liées à la COVID-19? Ces paiements figureront-ils sur votre feuillet T4A?

Si vous avez effectué un remboursement à l'Agence entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 pour un paiement excédentaire reçu en 2020 ou en 2021 en lien avec l'une des prestations suivantes, ce montant sera indiqué à la case 201 de votre feuillet T4A de 2022 :

  • Prestation canadienne d'urgence (PCU)
  • Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants (PCUE)
  • Prestation canadienne de la relance économique (PCRE)
  • Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)
  • Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA)
  • Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC)

Si vous avez reçu des prestations en 2022 et que vous en avez remboursé une partie la même année, seule la différence sera indiquée à la case appropriée.

Si vous voulez demander la déduction d'un montant remboursé dans votre déclaration de 2020 ou de 2021, mais que l'Agence vous a déjà envoyé un avis de cotisation, vous pouvez utiliser le nouveau formulaire T1B, Demande de déduction du remboursement des prestations fédérales liées à la COVID-19 dans une année précédente lorsque vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations de 2022. Le formulaire T1B vous permettra de demander une déduction dans une année d'imposition précédente sans avoir à demander une nouvelle cotisation distincte pour votre déclaration de 2020 ou de 2021. Si vous n'utilisez pas le formulaire T1B, vous devrez modifier votre déclaration de revenus de 2020 ou de 2021. Pour en savoir plus, consultez Comment modifier votre déclaration.

6. Que faire si vous souhaitez demander la déduction d'un remboursement des prestations fédérales liées à la COVID-19 dans une année précédente (formulaire T1B)?

Remplissez le formulaire T1B, Demande de déduction du remboursement des prestations fédérales liées à la COVID-19 dans une année précédente, et joignez-le à votre déclaration de revenus et de prestations de 2022. Ce formulaire vous permet de demander que le montant des prestations fédérales liées à la COVID-19 que vous avez remboursé en 2022 soit déduit dans votre déclaration de 2020 ou 2021 ou que la déduction soit répartie entre votre déclaration de 2022 et la déclaration de l'année où vous avez reçu la prestation. L'Agence établira ensuite une nouvelle cotisation pour vos déclarations pour appliquer la déduction et vous éviter d'avoir à faire une demande distincte pour modifier votre déclaration de l'année précédente.

7. Que devez-vous faire si votre feuillet RL-1 contient une erreur?

Les résidents du Québec dont le feuillet RL-1 contient une erreur devraient communiquer avec l'Agence.

8. Quel montant de prestations liées à la COVID-19 devez-vous inscrire dans votre déclaration de revenus et de prestations?

Vous devrez entrer le montant total des paiements de prestations que vous avez reçus et tout impôt retenu. Les montants à indiquer dans votre déclaration se trouvent sur votre feuillet T4A. Les feuillets de renseignements T4A du gouvernement du Canada pour les prestations liées à la COVID-19 seront également accessibles en ligne si vous êtes inscrit à Mon dossier et que vous avez accès à toutes les fonctions.

Vous devrez déclarer les montants suivants dans votre déclaration :

  • Case 022 – Impôt sur le revenu retenu
  • Case 200 – Prestations provinciales ou territoriales de soutien financier en réponse à la COVID-19
  • Case 201 – Remboursement de soutien financier en réponse à la COVID-19 : Vous pouvez demander le montant indiqué dans cette case à titre de déduction dans votre déclaration de 2022 ou de l'année où vous avez reçu la prestation (2020 ou 2021), ou vous pouvez en demander une partie dans votre déclaration de 2022 et l'autre partie dans celle de l'année où vous avez reçu la prestation.
  • Case 202 – Prestation canadienne de la relance économique (PCRE)
  • Case 203 – Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)
  • Case 204 – Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA)
  • Case 211 – Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC)
9. Vous avez reçu une lettre ou un feuillet T4A indiquant que vous avez reçu un paiement de prestations liées à la COVID-19, mais vous n'avez jamais présenté de demande. Que devez-vous faire?

Pour déclarer les paiements reçus par erreur ou les activités frauduleuses liées aux prestations de la COVID-19, veuillez communiquer avec nous dès que possible. Ces prestations sont prévues pour aider les Canadiens touchés par la COVID-19, et nous prenons très au sérieux les situations de fraude potentielle. Nous travaillerons avec les Canadiens ayant été victimes de fraude pour nous assurer qu'ils ne sont pas pénalisés pendant la période de production des déclarations en raison de ces activités frauduleuses.

L’Agence ne ménage pas ses efforts pour veiller à ce que vos renseignements fiscaux soient protégés contre la fraude. La vigilance des Canadiens à l’égard de la protection des renseignements de leur compte est également un niveau essentiel de sécurité. L’Agence recommande fortement à tous les contribuables de s’inscrire au service Mon dossier, qui comprend des avis par courriel en guise de mesure de sécurité supplémentaire.

10. Devriez-vous produire votre déclaration de revenus et de prestations de 2022 si vous attendez que l'Agence règle un problème lié au feuillet T4A que vous avez reçu?

Oui. L'Agence encourage tout le monde à produire sa déclaration au plus tard le 30 avril 2023. Puisque le 30 avril 2023 tombe un dimanche, votre déclaration sera considérée comme reçue à temps si l'Agence la reçoit au plus tard le 1er mai 2023 ou si elle a été postée (cachet postal à l'appui) au plus tard ce jour-là. Cela permettra d'éviter toute interruption des paiements de prestations ou de crédits, et d'éviter les pénalités pour production tardive. Vous pouvez produire votre déclaration en utilisant les renseignements que vous avez pour estimer le montant de prestations liées à la COVID-19 que vous avez reçu ainsi que tout impôt retenu sur ces paiements. Au besoin, nous corrigerons les renseignements et nous vous enverrons un feuillet T4A modifié ou annulé. Si vous recevez un feuillet T4A modifié ou annulé, vous pouvez demander des modifications à votre déclaration si elles sont nécessaires. Pour en savoir plus, consultez Comment modifier votre déclaration.

11. Votre revenu est exonéré en vertu de l'article 87 de la Loi sur les Indiens, mais un impôt de 10 % a été déduit de votre paiement de la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), de la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) ou de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE). Comment pouvez-vous obtenir un remboursement des montants retenus auxquels vous avez droit?

L’impôt sera retenu à la source sur tous les paiements de PCRE, de PCREPA ou de PCMRE, y compris ceux versés aux particuliers dont le revenu peut être exonéré d’impôt.

Si la totalité ou une partie de votre revenu d'emploi est exonérée d'impôt en vertu de l'article 87 de la Loi sur les Indiens et que vous êtes inscrit à titre d'Indien ou ayez le droit de l'être en vertu de cette loi, vous pourriez obtenir un remboursement pour la totalité ou une partie de l'impôt retenu de vos paiements reçus en 2020, en 2021 ou en 2022. Pour obtenir un remboursement, vous devez produire une déclaration de revenus pour l'année où vous avez reçu les paiements. Lorsque vous produisez votre déclaration de revenus, vous pouvez également remplir le formulaire T90, Revenu exonéré d'impôt selon la Loi sur les Indiens, pour déterminer votre revenu net exonéré.

12. Si vous êtes un travailleur indépendant et que vous avez reçu des subventions liées à la COVID-19 pour votre entreprise, que devez-vous savoir?

Si vous avez reçu une ou plusieurs subventions d'urgence ou de relance, les montants que vous avez reçus sont considérés comme une aide gouvernementale et ceux-ci sont imposables. Vous devez déclarer les subventions dans votre déclaration de revenus ou de renseignements pour l'année d'imposition (exercice) au cours de laquelle vous êtes réputé les avoir reçus (voir ci-dessous pour les cas de subventions salariales et de subventions pour le loyer).

Il se peut que vous ayez reçu de l'aide offerte par les gouvernements fédéraux, provinciaux ou territoriaux aux entreprises, aux agriculteurs, aux pêcheurs et aux travailleurs indépendants.

Si vous avez reçu de l'aide de l'un des programmes de subventions d'urgence et de relance suivants, vous êtes réputé l'avoir reçue immédiatement avant la fin de la période de demande à laquelle elle se rapporte :

  • Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)
  • Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL)
  • Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC)
  • Programme de relance pour le tourisme et l’accueil (PRTA)
  • Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées (PREPDT)

Vous pourriez aussi avoir reçu un prêt du gouvernement. Le prêt lui-même n'est pas imposable. Cependant, toute partie du prêt qui peut être remboursée est imposable à titre d'aide gouvernementale dans l'année durant laquelle le prêt est reçu.

13. Comment devez-vous inscrire une subvention dans votre déclaration?

La façon de déclarer une subvention dans votre déclaration de revenus ou de renseignements dépend de votre type d'entité.

Les particuliers, les propriétaires uniques (y compris les particuliers non constitués en société et les travailleurs indépendants), les agriculteurs indépendants, les pêcheurs indépendants et les associés d'une société de personnes peuvent consulter la section Inscrire une subvention dans votre déclaration de revenus pour savoir comment faire.

14. Où pouvez-vous obtenir de l'aide fiscale?

Si vous avez un revenu modeste et une situation fiscale simple, les bénévoles d'un comptoir d'impôts pourraient remplir votre déclaration de revenus pour vous gratuitement dans le cadre du Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt. Dans la province de Québec, vous pouvez vérifier auprès du Service d'aide en impôt – Programme des bénévoles. Les comptoirs d'impôts sont offerts partout au Canada en mars et en avril, et certains sont disponibles tout au long de l'année. Les organismes peuvent tenir des comptoirs en personne ou offrir des comptoirs virtuels dans le cadre desquels votre déclaration est remplie par vidéoconférence, par téléphone ou au moyen d'une entente de dépôt de documents. Pour en savoir plus, visitez le site Web Ca-ciconline.com/impots-aide.

L'Agence a lancé un nouvel outil d'apprentissage en ligne qui vous permet d'en apprendre davantage sur les impôts et qui vous aide à produire votre déclaration de revenus par vous-même. Cet outil gratuit vous fournit des leçons qui vous aident à comprendre ce que sont les impôts, pourquoi nous les payons, comment interpréter vos talons de paie et vos feuillets d'impôt sur le revenu, et, enfin, comment produire vos déclarations de revenus pour la première fois. Après chaque leçon, vous pouvez mettre vos connaissances à l'épreuve au moyen d'exercices et de jeux-questionnaires. Pour en savoir plus, visitez le site Web Ca-ciconline.com/guide-comprendre-impots.

Si vous êtes propriétaire d'une petite entreprise ou travailleur indépendant, vous pouvez obtenir de l'aide fiscale gratuite en réservant une visite virtuelle avec un agent de liaison. Au cours d'un appel téléphonique, d'une visite par vidéoconférence ou d'un webinaire de groupe, un agent de liaison peut :

  • répondre à vos questions d'ordre fiscal (impôt sur le revenu, TPS/TVH, retenues sur la paie et impôt des sociétés);
  • discuter des déductions pour les entreprises;
  • vous aider à éviter les erreurs courantes qui pourraient vous coûter du temps et de l'argent.

Pour réserver votre visite virtuelle ou votre webinaire, consultez la page Service des agents de liaison.

15. Votre employeur a cessé ses activités et vous n'avez pas votre feuillet T4. Où pouvez-vous obtenir ce feuillet et les autres feuillets?

Les renseignements sur votre feuillet T4 sont importants pour produire correctement votre déclaration de revenus et de prestations auprès de l'Agence. Si vous êtes inscrit à Mon dossier, vous pouvez obtenir une copie de votre feuillet T4 ou de vos autres feuillets d'impôt en ligne. Toutefois, ce ne sont pas tous les feuillets qui seront disponibles immédiatement. Vous devrez peut-être accéder régulièrement à Mon dossier pour obtenir tous vos feuillets.

Même si vous n'avez pas tous vos feuillets d'impôt, nous vous encourageons à produire votre déclaration avant la date limite afin d'éviter les pénalités et les intérêts. Vous pouvez vous servir de vos talons ou bordereaux de paie pour calculer votre revenu ainsi que tout crédit ou toute déduction que vous pouvez réclamer. Vous devriez conserver des copies de tous ces documents au cas où l'on demanderait à les voir plus tard.

Vous pouvez également utiliser le service Préremplir ma déclaration dans un logiciel homologué pour IMPÔTNET pour remplir automatiquement certaines parties de votre déclaration de revenus et de prestations T1 avec les renseignements que l'Agence a dans ses dossiers au moment de la demande. Si vous utilisez ce service, assurez-vous que tous les champs requis de la déclaration sont remplis et que les renseignements fournis sont exacts, précis et complets avant de produire votre déclaration. Pour utiliser ce service, vous devez être inscrit à Mon dossier.

Avant de produire votre déclaration de revenus et de prestations

16. Comment pouvez-vous rembourser les paiements de prestations liées à la COVID-19 à l’Agence?

Vous pouvez facilement changer votre adresse domiciliaire ou d'entreprise à l'aide du service Mon dossier.

Vous pouvez aussi changer votre adresse :

  • par la poste ou par télécopieur;
  • au moyen d'un logiciel d'impôt homologué lors de la production de votre déclaration de revenus, si vous êtes inscrit à Mon dossier;
  • en composant le 1-800-959-7383.

Si vous avez déménagé, vous devez en informer l'Agence dès que possible afin d'éviter toute interruption de vos paiements de prestations et de crédits.

17. Comment puis-je donner à quelqu'un d'autre la permission d'accéder à mes renseignements fiscaux?

Si vous êtes inscrit au service Mon dossier, vous pouvez ajouter un représentant autorisé, ce qui lui donnera un accès immédiat à votre compte. Votre représentant peut également soumettre une demande d’autorisation au moyen de la fonction Représenter un client en suivant le processus de vérification à deux étapes ou, s’il produit votre déclaration de revenus pour vous, au moyen de la TED.

Pour en savoir plus sur la façon d'autoriser un représentant, visitez la page Autorisation d'un représentant.

18. Comment puis-je obtenir gratuitement de l'aide pour mes impôts si je suis propriétaire d'une petite entreprise ou travailleur indépendant?

L'Agence offre gratuitement de l'aide virtuelle aux propriétaires de petites entreprises (y compris les petites sociétés) et aux travailleurs indépendants par téléphone ou par vidéoconférence grâce au Service des agents de liaison. Ce service vous aidera à comprendre vos obligations fiscales et vous renseignera sur les déductions possibles pour les entreprises. L'agent de liaison répondra aux questions d'ordre fiscal (impôt sur le revenu, TPS/TVH et retenues sur la paie), discutera des déductions pour les entreprises et expliquera les erreurs fiscales courantes.

19. Le dépôt direct est-il offert?

Oui, et nous vous encourageons fortement à vous y inscrire afin d'éviter les retards dans le versement de vos remboursements, prestations et crédits. Si vous vous inscrivez au dépôt direct et que vous produisez ensuite votre déclaration en ligne, vous pourriez recevoir votre remboursement en aussi peu que huit jours ouvrables.

20. Comment puis-je m'inscrire au dépôt direct?

Vous pouvez vous inscrire au dépôt direct :

  • dans Mon dossier;
  • par l'intermédiaire de nombreuses institutions financières, comme les banques, les caisses populaires et les sociétés de fiducie;
  • en composant le 1-800-959-7383.
21. Où puis-je obtenir ma trousse d'impôt de 2022?

Si vous avez produit votre déclaration de revenus et de prestations de 2021 sur papier, l'Agence devrait vous envoyer automatiquement la trousse d'impôt de 2022 par la poste. Vous devriez la recevoir d'ici le 20 février 2023.

Si vous n'avez toujours pas reçu votre trousse le 20 février, vous pouvez :

Si vous avez besoin de commander une trousse, n'oubliez pas que vous devrez prévoir jusqu'à 10 jours pour la livraison. Tenez compte de ce délai afin d'éviter de dépasser la date limite de production de la déclaration.

22. Quels sont les services disponibles qui peuvent m'aider à produire ma déclaration?

L'Agence a une liste de logiciels d'impôt homologués pour la production d'une déclaration de revenus, dont certains sont gratuits. Évitez les retards et facilitez la production de déclarations de revenus en produisant votre déclaration en ligne. Vous pouvez également utiliser le service Préremplir ma déclaration dans un logiciel homologué pour IMPÔTNET afin de remplir automatiquement certaines parties de votre déclaration de revenus et de prestations T1 avec les renseignements que l'Agence a dans ses dossiers au moment de la demande. Si vous utilisez ce service, assurez-vous que tous les champs requis de la déclaration sont remplis et que les renseignements fournis sont exacts, précis et complets avant de produire votre déclaration. Pour utiliser ce service, vous devez être inscrit à Mon dossier.

Notre norme de service pour les déclarations papier est de les traiter dans les huit semaines suivant leur réception, mais cela pourrait prendre de 10 à 12 semaines dans certains cas, alors que les déclarations en ligne sont généralement traitées en deux semaines. Les particuliers qui produisent leur déclaration par voie électronique et qui sont inscrits au dépôt direct peuvent obtenir leur remboursement en seulement huit jours ouvrables. Pour cette raison, nous vous encourageons à produire votre déclaration en ligne et à utiliser nos services en ligne. Vous pouvez produire votre déclaration dès le 20 février 2023 à l'aide d'IMPÔTNET.

Si vous avez un revenu modeste et une situation fiscale simple, les bénévoles d'un comptoir d'impôts pourraient remplir gratuitement votre déclaration pour vous dans le cadre du Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt. Dans la province de Québec, vous pouvez vérifier auprès du Service d'aide en impôt – Programme des bénévoles. Des organismes communautaires collaborent avec l'Agence pour tenir des comptoirs d'impôts gratuits où des bénévoles aident les particuliers et les familles ayant un revenu modeste et une situation fiscale simple à produire leur déclaration de revenus. Cette année, les bénévoles pourraient produire votre déclaration en personne ou de façon virtuelle, soit par téléphone, par vidéoconférence ou au moyen d'une entente de dépôt de documents.

Le service Produire ma déclaration permet aux particuliers admissibles ayant un faible revenu ou un revenu fixe de produire leur déclaration gratuitement au moyen d'un service téléphonique automatisé. Ce service est sécurisé et facile à utiliser. Il n'y a aucun formulaire papier à remplir ni aucun calcul à effectuer. Les particuliers admissibles recevront une lettre d'invitation par la poste en février.

L'Agence a lancé un nouvel outil d'apprentissage en ligne qui vous permet d'en apprendre davantage sur les impôts et qui vous aide à produire votre déclaration de revenus par vous-même. Cet outil gratuit vous fournit des leçons qui vous aident à comprendre ce que sont les impôts, pourquoi nous les payons, comment interpréter vos talons de paie et vos feuillets d'impôt sur le revenu, et, enfin, comment produire vos déclarations de revenus pour la première fois. Après chaque leçon, vous pouvez mettre vos connaissances à l'épreuve au moyen d'exercices et de jeux-questionnaires. Pour en savoir plus, consultez le site Ca-ciconline.com/guide-comprendre-impots.

La TED est un service qui permet aux fournisseurs autorisés et aux escompteurs d'envoyer des renseignements à propos des déclarations de revenus des particuliers à l'Agence directement à partir du logiciel utilisé pour préparer la déclaration de revenus. Les clients apportent leurs documents à un préparateur de déclarations de revenus inscrit qui, moyennant des frais, préparera leurs déclarations et nous les enverra par voie électronique au moyen de la TED.

23. Quels sont les prestations, les crédits d'impôt et les déductions auxquels je pourrais avoir droit en produisant une déclaration de revenus?

En produisant votre déclaration, vous pourriez être admissible à l’un ou à plusieurs des éléments suivants :

  • L'Allocation canadienne pour enfants est un montant non imposable versé chaque mois aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Vous pourriez également être admissible aux paiements du programme provincial ou territorial connexe.
  • Le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) est un paiement non imposable versé tous les trois mois qui aide les particuliers de 19 ans et plus et les familles à revenu faible ou modeste à récupérer, en tout ou en partie, la TPS ou la TVH qu'ils paient. Les particuliers peuvent également avoir droit à des paiements provinciaux ou territoriaux connexes.
  • Le crédit canadien pour la formation est un crédit d'impôt remboursable visant à compenser certains des frais de formation admissibles que vous payez en réduisant vos impôts. Vous pourriez demander ce crédit remboursable pour les frais de scolarité admissibles et les autres frais payés à un établissement d'enseignement admissible au Canada pour des cours que vous avez suivis en 2022, ou les frais payés à certains organismes dans le cadre d'un examen visant l'obtention d'un statut professionnel, d'un permis ou d'une qualification effectué en 2022.
  • La déduction pour la mobilité de la main-d'œuvre offre aux gens de métier et aux apprentis qui travaillent dans l'industrie de la construction une déduction pour certains frais de réinstallation temporaires. Les particuliers admissibles pourraient déduire jusqu'à 4 000 $ en dépenses admissibles par année.
  • L'Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) est un crédit d'impôt remboursable qui offre un allègement fiscal aux particuliers à faible revenu admissibles. L'ACT vise à aider les travailleurs et les familles qui font partie de l'effectif et qui gagnent un faible revenu. Les particuliers demandent l'ACT lorsqu'ils produisent leur déclaration de revenus.
  • Le fractionnement du revenu de pension permet aux pensionnés de fractionner jusqu'à 50 % de leur revenu de pension admissible avec leur époux ou conjoint de fait, ce qui pourrait réduire le montant combiné d'impôt que le couple doit payer.
  • La déduction pour frais de garde d'enfants peut être disponible pour des parents afin de leur permettre de déduire de leur revenu certaines de leurs dépenses admissibles de garde d'enfants pour réduire leur impôt.
  • Les déductions pour les habitants de régions éloignées sont offertes aux personnes qui habitent dans une zone nordique visée par règlement (zone A) ou dans une zone intermédiaire visée par règlement (zone B) pendant une période continue d'au moins six mois consécutifs. Cette période peut commencer ou se terminer dans l'année d'imposition indiquée à l'étape 1 du formulaire T2222, Déductions pour les habitants de régions éloignées pour 2022. Si vous habitez dans une zone nordique visée par règlement (zone A), vous pouvez demander le plein montant des déductions. Si vous habitez dans une zone intermédiaire visée par règlement (zone B), vous pouvez demander la moitié des déductions. La déduction pour la résidence est fondée sur le nombre de jours pendant lesquels vous avez habité dans une zone visée par règlement au cours de l'année d'imposition. La déduction pour frais de déplacement a été élargie afin d'être offerte aux habitants de régions éloignées admissibles qui effectuent un déplacement, même si leur employeur ne fournit pas d'avantages pour les voyages personnels.
  • L'Agence a lancé la déduction simplifiée pour les voyages des habitants de régions éloignées, un projet pilote qui fera en sorte qu'il soit plus facile pour ces habitants de déterminer le coût des billets aller-retour les plus économiques, l'un des trois montants requis pour demander la déduction pour les voyages dans leur déclaration de revenus. Disponibles sur Ca-ciconline.com/billets-avion-plus-economiques, les détails de la version simplifiée comprennent des tableaux qui présentent le coût des billets aller-retour les plus économiques proposé à partir des aéroports ayant des vols commerciaux réguliers vers la ville désignée. Ces tableaux comprennent plus de 135 aéroports, qui sont presque tous situés dans les zones visées par règlement.
  • Une déduction liée aux dépenses d'emploi peut vous permettre de déduire certaines dépenses que vous avez payées pour gagner un revenu d'emploi si vous répondez aux critères d'admissibilité.
  • Le crédit canadien pour aidant naturel est un crédit d'impôt non remboursable que peuvent demander les personnes qui subviennent aux besoins d'un époux, d'un conjoint de fait ou d'une personne à charge qui a une déficience physique ou mentale.
  • Crédit d'impôt pour frais médicaux (CIFM) à la maternité de substitution et autres frais : La liste des frais médicaux admissibles a été élargie pour inclure les montants versés aux cliniques de fertilité et aux banques de donneurs au Canada afin d'obtenir des dons de spermatozoïdes ou d'ovules qui permettront au particulier, à son époux ou à son conjoint de fait de concevoir un enfant ou de recourir à une mère porteuse. De plus, certaines dépenses engagées au Canada pour une mère porteuse ou un donneur sont considérées comme des frais médicaux du particulier. Pour vous renseigner sur les dépenses qui sont considérées comme des frais médicaux et sur la façon de calculer le CIFM, consultez la page Lignes 33099 et 33199 – Frais médicaux admissibles que vous pouvez demander dans votre déclaration de revenus.
  • Une amélioration a été apportée cette année au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Pour 2021 et les années d'imposition subséquentes, une personne ayant reçu un diagnostic de diabète de type 1 est réputée avoir satisfait aux exigences en matière de soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie, soit deux fois par semaine et 14 heures par semaine.
  • Le montant pour les pompiers volontaires et le montant pour les volontaires en recherche et sauvetage sont des crédits d'impôt non remboursables de 3 000 $ pour les pompiers volontaires admissibles et les travailleurs volontaires en recherche et sauvetage. Les particuliers peuvent demander l'un ou l'autre de ces crédits, mais pas les deux.
  • La prestation dentaire canadienne provisoire a pour but d'aider à réduire les coûts des soins dentaires pour les familles admissibles qui gagnent moins de 90 000 $ par année. Les parents et les tuteurs peuvent faire une demande si l'enfant qui reçoit des soins dentaires, au Canada, a moins de 12 ans et n'a pas accès à un régime privé d'assurance dentaire. Les enfants déjà couverts par un autre programme gouvernemental de soins dentaires peuvent être admissibles si ce ne sont pas tous les coûts des soins dentaires qui sont couverts par ce programme. Selon le revenu familial net rajusté, un paiement non imposable de 260 $, de 390 $ ou de 650 $ est disponible pour chaque enfant admissible.
  • Le supplément unique à l'Allocation canadienne pour le logement a pour but d'aider les locataires à faible revenu à payer leur loyer. Les particuliers peuvent avoir droit à un paiement unique non imposable de 500 $ si leur revenu et le montant qu'ils paient pour le loyer sont admissibles. L'Agence administre ce paiement unique. Il sera possible de faire une demande jusqu'au 31 mars 2023.
  • Le paiement de l'Incitatif à agir pour le climat est un montant non imposable versé pour aider les particuliers et les familles à compenser le coût de la tarification fédérale de la pollution. Vous pourriez avoir droit à ce versement si vous êtes un résident des provinces suivantes : Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse et Île-du-Prince-Édouard.
  • Le montant utilisé pour calculer le Crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation été augmenté à 10 000 $ (comparativement à 5 000 $ auparavant) pour une habitation admissible achetée après le 31 décembre 2021, ce qui fournit un crédit d'impôt non remboursable pouvant aller jusqu'à 1 500 $ aux acheteurs d'une habitation admissible.
  • Le crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire (CIAD) est un crédit d'impôt non remboursable qui permet aux aînés, à certains membres de leur famille ou aux particuliers qui sont admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) de demander des montants payés pour des rénovations ou des modifications admissibles apportées à leur habitation au Canada. Le CIAD permet à un particulier admissible de réclamer jusqu'à 20 000 $ (comparativement à 10 000 $ auparavant) en dépenses admissibles. En règle générale, une rénovation qui permet à un particulier admissible d'avoir accès à son logement, de s'y déplacer ou d'y accomplir les tâches de la vie quotidienne, ou qui réduit le risque que le particulier admissible se blesse à l'intérieur du logement ou en y accédant, est une rénovation admissible aux fins du CIAD.
  • Le crédit d'impôt pour l'exploration de minéraux critiques (CIEMC) est un nouveau crédit d'impôt à l'investissement de 30 % pour l'exploration de minéraux déterminés. Le CIEMC s'appliquera aux dépenses renoncées selon des conventions pour actions accréditives conclues après le 7 avril 2022 et avant le 1er avril 2027.
  • Le crédit d'impôt pour l'amélioration de la qualité de l'air est un nouveau crédit d'impôt remboursable. Les travailleurs indépendants et les associés des sociétés de personnes en 2022 peuvent avoir droit au crédit d'impôt pour l'amélioration de la qualité de l'air. Ce crédit d'impôt remboursable équivaut à 25 % des dépenses totales de ventilation engagées pour améliorer la ventilation ou la qualité de l'air dans un lieu d'affaires.
24. Dois-je déclarer la vente de ma résidence principale?

Lorsque vous vendez votre résidence principale, vous devez en déclarer la vente, la désigner comme résidence principale et indiquer les renseignements de base (année d'acquisition, produits de disposition et description du bien) dans votre déclaration de revenus.

Pour en savoir plus, allez à Disposition de votre résidence principale.

Produire votre déclaration de revenus et de prestations de 2022

25. Devez-vous produire une déclaration de revenus et de prestations?

Vous devriez consulter la page Vos obligations fiscales pour savoir si vous devez produire une déclaration. La production d'une déclaration est la seule façon de recevoir des remboursements ainsi que certaines prestations et certains crédits, y compris l'Allocation canadienne pour enfants, l'Allocation canadienne pour les travailleurs, le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, le Supplément de revenu garanti et les paiements provinciaux et territoriaux connexes.

Pour continuer à recevoir vos prestations et crédits, vous devez produire votre déclaration de revenus à temps chaque année, même si votre revenu est exonéré d'impôt ou que vous n'avez pas de revenu.

26.Quelle est la date limite de production de votre déclaration de revenus et de prestations de 2022?

Les déclarations de revenus et de prestations pour les particuliers qui ne sont pas des travailleurs indépendants doivent être produites au plus tard le 30 avril 2023. Puisque le 30 avril 2023 tombe un dimanche, votre déclaration sera considérée comme ayant été produite à temps si l'Agence la reçoit au plus tard le 1er mai 2023, ou si le cachet postal est assorti de cette date.

Si vous devez de l'argent, votre paiement est dû le 30 avril 2023. Votre paiement sera considéré à temps si l'Agence le reçoit, ou si une institution financière canadienne le traite, au plus tard le 1er mai 2023.

Nous vous encourageons à produire votre déclaration avant la date limite afin d'éviter la pénalité pour production tardive et les frais d'intérêt si vous avez un solde dû. Cela vous aidera également à obtenir un remboursement plus rapidement et à éviter toute interruption des paiements de prestations et de crédits.

Si vous ne pouvez pas payer la totalité du montant que vous devez, vous pouvez conclure une entente de paiement avec l'Agence. Dans certaines circonstances, l'Agence peut accorder un allègement des pénalités et des intérêts.

27. Quelles sont les dates limites de production et de paiement pour votre déclaration de revenus et de prestations de 2022 si vous êtes un travailleur indépendant?

Un travailleur indépendant et son époux ou conjoint de fait ont jusqu'au 15 juin 2023 pour produire leur déclaration de revenus et de prestations de 2022. Toutefois, tout solde dû doit être payé d'ici le 30 avril 2023.

Puisque le 30 avril 2023 est un dimanche, votre paiement sera considéré comme effectué à temps si l'Agence le reçoit ou s'il est traité par une institution financière canadienne au plus tard le 1er mai 2023.

Si vous ne pouvez pas payer la totalité du montant que vous devez, vous pouvez conclure une entente de paiement avec l'Agence. Dans certaines circonstances, l'Agence peut accorder un allègement des pénalités et des intérêts.

28. Comment pouvez-vous produire votre déclaration?

Vous pouvez produire votre déclaration de revenus de différentes façons. Comprendre vos impôts est un nouvel outil d’apprentissage en ligne gratuit qui peut vous aider à faire vos impôts.

En ligne

Les particuliers ont produit 92 % des déclarations par voie électronique.

Vous pouvez produire votre déclaration dès le 20 février 2023 à l’aide d’IMPÔTNET. L’Agence dispose d’une liste de logiciels d’impôt homologués que vous pouvez utiliser pour produire votre déclaration. Certains de ces logiciels sont gratuits.

Notre page Préparez-vous à faire vos impôts contient tous les renseignements dont vous aurez besoin. La production en ligne est toujours le choix le plus rapide, le plus facile et le plus sécuritaire! Gardez à l'esprit que la norme de service pour le traitement des déclarations numériques est de deux semaines, tandis que celle des déclarations papier se rapproche de huit semaines.

Lorsque vous produisez votre déclaration en ligne à l’aide d’un logiciel d’impôt homologué, elle nous est envoyée directement. De plus :

  • vous pourriez obtenir votre remboursement plus rapidement (par dépôt direct, vous pouvez obtenir votre remboursement en seulement huit jours ouvrables);
  • vous n’avez rien à envoyer par la poste et vous évitez les retards causés par les services postaux;
  • vous n’avez pas à envoyer des reçus (toutefois, conservez-les au cas où l’Agence vous les demanderait plus tard);
  • vous obtenez une confirmation instantanée que nous avons reçu votre déclaration;
  • vous pouvez modifier votre déclaration (au moyen du service ReTRANSMETTRE).

Si vous êtes inscrit au service Mon dossier et que vous produisez votre déclaration par voie électronique, vous pouvez :

  • remplir automatiquement des parties de votre déclaration à l'aide des renseignements que nous avons au dossier (au moyen du service Préremplir ma déclaration);
  • obtenir, directement dans le logiciel d'impôt homologué ou dans Mon dossier, un avis de cotisation express dès que l'Agence a reçu et traité votre déclaration;
  • consulter facilement en ligne votre maximum déductible à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) et vos droits de cotisation à un compte d'épargne libre d'impôt (CELI).

Au moyen du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt ou du Service d’aide en impôt – Programme des bénévoles (si vous habitez au Québec).

Si vous avez un revenu modeste et une situation fiscale simple, des bénévoles d’un comptoir d’impôts pourraient  remplir votre déclaration de revenus pour vous gratuitement dans le cadre du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt. Dans la province de Québec, vous pouvez vérifier auprès du Service d’aide en impôt – Programme des bénévoles. Les comptoirs d’impôts sont généralement offerts partout au Canada entre mars et avril, et bon nombre d’entre eux demeurent disponibles tout au long de l’année. Les organismes peuvent tenir des comptoirs en personne. Ils peuvent également offrir des comptoirs virtuels où votre déclaration peut être remplie par vidéoconférence ou par téléphone, ou au moyen d’une entente de dépôt de documents. Pour en savoir plus, allez à Ca-ciconline.com/impots-aide.

Production sur papier

La trousse d’impôt de 2022 sera envoyée aux déclarants par support papier qui ont produit leur déclaration de 2021 sur papier. La trousse devrait arriver au plus tard le 20 février 2023.

Si vous n’avez toujours pas reçu votre trousse d’ici le 20 février, vous pouvez :

La livraison par la poste d'une trousse d'impôt peut prendre jusqu'à 10 jours ouvrables. Tenez compte de ce délai dans votre planification fiscale pour éviter de dépasser la date limite de production des déclarations.

Vous pouvez commander ou télécharger la trousse d'impôt de 2022 à compter du 24 janvier 2023.

Les particuliers ayant un revenu modeste et une situation fiscale simple peuvent utiliser, dans certaines situations, la déclaration papier simplifiée de l'Agence intitulée SimpleFile : Laissez-nous vous aider à obtenir vos prestations! Cette déclaration est disponible par l'intermédiaire des centres de services du Nord, des bureaux des conseils de bande et des centres d'amitié et ne peut pas être téléchargée. Les particuliers sont encouragés à s'adresser à leur bureau local pour en obtenir une copie papier. Ils peuvent utiliser cette déclaration simplifiée si leur revenu imposable est inférieur au seuil du revenu de base de la province ou du territoire où ils résident. Les renseignements fournis dans la déclaration simplifiée aideront l'Agence à calculer l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) et le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) auxquels le particulier pourrait avoir droit, ainsi que les montants des programmes provinciaux et territoriaux connexes.

Si vous n’êtes pas certain de l’assujettissement à l’impôt de votre revenu, nous vous encourageons à consulter la page Web Déclarer un revenu.

Produire ma déclaration

Les particuliers admissibles qui ont un plus faible revenu ou un revenu fixe peuvent produire leur déclaration au moyen du service téléphonique automatisé Produire ma déclaration. L'Agence enverra une lettre d'invitation par la poste en février 2023 aux particuliers admissibles. Suivez les étapes indiquées dans la lettre pour utiliser le service.

Ce service est gratuit, sécurisé et facile à utiliser. Il n'y a aucun formulaire papier à remplir ni aucun calcul à effectuer. Vous devez seulement répondre à quelques questions automatisées au téléphone. À la fin de l'appel, vous pourriez obtenir une estimation de votre revenu net, de votre revenu imposable et de tout remboursement auquel vous pourriez avoir droit. Pour obtenir ces renseignements, ils doivent fournir leur numéro d'identification personnel (NIP) lorsqu'il leur sera demandé. Pour savoir comment créer un NIP, les particuliers peuvent consulter la page Web Utilisez un NIP lorsque vous nous téléphonez. Il est quand même possible de produire une déclaration de revenus de façon automatique sans NIP.

29. Pouvez-vous produire votre déclaration en ligne si vous n'avez jamais produit de déclaration auparavant?

Si vous devez produire des déclarations pour la première fois, vous pouvez le faire en ligne à l'aide du logiciel d'impôt homologué.

Si vous avez reçu des prestations liées à la COVID-19 par l’entremise de l'Agence, et que vous produisez des déclarations de revenus pour la première fois, assurez-vous que vos renseignements personnels dans votre dossier sont à jour, tels que votre adresse résidentielle et état civil. Si l'Agence n'a pas vos plus récentes informations, vous devez les mettre à jour avant de produire votre déclaration.

Nous vous encourageons à produire votre déclaration en ligne plutôt que sur papier. Si vous produisez une déclaration papier, le traitement de votre demande prendra plus de temps et votre avis de cotisation pourrait être envoyé à la mauvaise adresse.

30. Je n'ai pas produit ma déclaration de revenus pour les années précédentes. Comment puis-je produire ces déclarations?

Vous pouvez produire des déclarations pour les années d'imposition 2017 et suivantes à l’aide du logiciel d'impôt homologué.

Si vous avez reçu des prestations liées à la COVID-19 émises par l’ARC ou que vous avez produit une déclaration par le passé, afin d’éviter les retards dans la réception de votre avis de cotisation ou dans l’envoi par la poste à la mauvaise adresse, assurez-vous que l’ARC a les bons renseignements au dossier pour vous. Si l’ARC n’a pas vos renseignements actuels, veuillez les mettre à jour avant de produire votre déclaration.

Si vous devez produire des déclarations plus vieilles que 2017, vous devrez les produire sur papier. Ces déclarations se trouvent sur notre page Web Trousses d'impôt pour toutes les années.

L'Agence vous imposera une pénalité pour production tardive si vous produisez votre déclaration de revenus de 2022 après la date limite et que vous devez de l'impôt qui demeure impayé à ce moment-là.

L'Agence vous encourage à corriger les renseignements inexacts ou incomplets, ou à divulguer des renseignements qui n'ont pas déjà été déclarés, grâce à son Programme des divulgations volontaires (PDV). Si l'Agence accepte votre demande, vous aurez droit à un allègement des poursuites et, dans certains cas, vous pourriez avoir droit à un allègement des pénalités et d'une partie des intérêts que, d'ordre général, vous auriez été tenu de payer.

31. Vous n'habitez pas au Canada. Quelle est la meilleure façon d'envoyer votre déclaration de revenus et de prestations?

Si vous habitez à l'extérieur du Canada, mais que vous êtes considéré comme étant un résident du Canada aux fins de l'impôt et que vous avez une adresse postale canadienne, nous vous encourageons fortement à produire votre déclaration en ligne.

Les Canadiens non-résidents qui ne reçoivent pas leur trousse d'impôt d'ici le 20 février 2023 doivent télécharger et imprimer la trousse d'impôt en ligne à l'adresse Ca-ciconline.com/impots-trousse-generale.

Afin de réduire les répercussions des retards de courrier international pour les non-résidents, l'Agence accepte actuellement les déclarations de revenus envoyées par télécopieur à l'un de ses centres fiscaux.

Si vous êtes un résident du Canada ayant une adresse postale à l'extérieur du Canada, le service de la TED acceptera maintenant votre déclaration de revenus T1 de 2022 et des années d'imposition suivantes. Toutefois, ce changement ne s'applique pas au service IMPÔTNET, qui nécessite toujours une adresse postale canadienne.

Si vous n'êtes pas certain de votre statut de résidence aux fins de l'impôt canadien, allez à Détermination de votre statut de résidence.

32. Devez-vous produire une déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés?

La taxe sur les logements sous-utilisés, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, est une taxe annuelle de 1 % qui touche généralement les propriétaires non-résidents et non-canadiens de biens immobiliers résidentiels vacants ou sous-utilisés au Canada. Certains propriétaires canadiens peuvent toutefois être touchés dans des situations particulières. Si vous êtes un propriétaire assujetti d'un immeuble résidentiel au Canada au 31 décembre, vous devez produire une déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés pour l'année civile. Même si vous avez droit à une exemption pour l'immeuble dont vous êtes propriétaire et que vous n'avez pas à payer la taxe, vous devez tout de même produire une déclaration. Des services pour la taxe sur les logements sous-utilisés seront intégrés à Mon dossier et à Mon dossier d'entreprise pour ceux qui doivent gérer les impôts sur des propriétés au Canada et qui ne satisfont pas aux exigences en matière d'utilisation du logement. Pour en savoir plus, veuillez consulter la page Taxe sur les logements sous-utilisés.

33. Mes renseignements sont-ils protégés en ligne?

Nos services numériques utilisent un niveau élevé de protection en ligne afin de protéger vos renseignements personnels.

Pour veiller à ce que les Canadiens se sentent confiants lorsqu'ils utilisent nos services en ligne, nous avons ajouté de nouvelles mesures de sécurité. Ces mesures comprennent un captcha qui permet de faire la distinction entre les utilisateurs humains et les robots à l'ouverture de sessions dans les portails de l'Agence. Un captcha vous oblige à entrer des caractères précis ou à déterminer des images précises avant que vous puissiez accéder aux services numériques.

De plus, nous avons mis en place le code d'authentification multifacteur pour tous les utilisateurs afin de rendre les services d'ouverture de session de l'Agence plus sécuritaires! Pour nous assurer que tout le monde peut utiliser cette technologie, nous avons mis en place une nouvelle option de grille de codes d'accès. Pour en savoir plus, consultez la page Authentification multifacteur pour accéder aux services d'ouverture de session de l'Agence.

Nous offrons également une mesure de sécurité supplémentaire facultative qui vous permet d'établir un numéro d'identification personnel (NIP) unique pour votre compte afin que vous puissiez vous identifier rapidement et en toute sécurité au téléphone avec l'Agence. Vous pouvez créer votre NIP dans Mon dossier.

Nous encourageons aussi les Canadiens à aider à protéger leurs renseignements personnels en utilisant un mot de passe unique et solide pour chaque compte en ligne. N'utilisez pas le même mot de passe pour différents systèmes et applications, et surveillez régulièrement tous vos comptes en ligne pour déceler toutes les activités suspectes.

À titre de mesure de sécurité supplémentaire, tous les utilisateurs de Mon dossier doivent avoir une adresse courriel au dossier. Ce service vous avise par courriel si des renseignements importants, y compris votre adresse ou vos renseignements du dépôt direct, ont été modifiés dans nos dossiers. Si nous vous avisons d'un changement que vous n'avez pas autorisé, vous devriez communiquer avec nous immédiatement par l'intermédiaire de la ligne des demandes de renseignements sur l'impôt des particuliers, au 1-800-959-7383, et sélectionner l'option « signaler une arnaque ou un vol d'identité » pour parler à un agent spécialisé le plus rapidement possible.

34. Si vous avez des questions au sujet de vos impôts ou de vos prestations, où pouvez-vous trouver des réponses?

Avant de téléphoner à l’Agence, nous vous encourageons à consulter nos services en ligne. De nombreuses réponses se trouvent sur nos pages Web, qui ont été améliorées, ou dans Mon dossier. Si vous avez des questions générales sur la production de déclarations de revenus en ligne, vous pouvez aussi les poser à Charlie, notre robot conversationnel utile.

Vous pouvez obtenir des renseignements généraux par les moyens suivants :

  • Page Web Préparez-vous à faire vos impôts
  • Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) : 1-800-267-6999
  • Service Téléremboursement : 1-800-959-1956
  • Demandes de renseignements sur l'impôt des particuliers : 1-800-959-7383
  • La ligne des demandes de renseignements sur l'impôt des particuliers est ouverte du lundi au vendredi de 8 h à 20 h, heure locale, et le samedi de 9 h à 17 h, heure locale, sauf les jours fériés.

Si vous êtes un propriétaire d’une petite entreprise ou un travailleur indépendant, vous pouvez obtenir des renseignements en accédant à :

  • notre service téléphonique pour les entreprises et les travailleurs indépendants, au 1-800-959-7775);
  • notre Service des agents de liaison qui vous permet de réserver un appel téléphonique, une vidéoconférence ou un webinaire de groupe.
35. Quelles sont les erreurs les plus courantes commises dans les déclarations de revenus et de prestations?

Tout le monde peut faire des erreurs. Si vous faites une erreur dans votre déclaration, il nous faudra peut-être plus de temps pour traiter votre demande, ce qui pourrait retarder l'octroi des remboursements d'impôt, des crédits ou des prestations auxquels vous pourriez avoir droit. Les erreurs peuvent également mener à une plus grande probabilité que votre dossier fasse l'objet d'un examen ou d'une vérification.

Pour vous aider à éviter certaines erreurs courantes, en voici quelques exemples :

Ne pas déclarer tous les revenus – Assurez-vous de déclarer tous les revenus de toutes les sources, y compris :

  • les pourboires et gratifications;
  • le revenu d'un emploi temporaire;
  • le revenu d'un emploi à temps partiel;
  • le revenu provenant de la vente de biens ou de services (p. ex., emplois secondaires);
  • le revenu de l'économie des plateformes, y compris le covoiturage, le partage d'hébergement, l'économie à la demande, les ventes pair à pair et les activités dans les médias sociaux au moyen de plateformes numériques;
  • le revenu provenant d'activités commerciales en ligne;
  • le revenu étranger (y compris les intérêts et les autres revenus tirés de placements détenus à l'extérieur du Canada).

En tant que résident du Canada, vous devez payer de l'impôt canadien sur votre revenu mondial provenant de toutes les sources. Vous devez déclarer tous les revenus que vous gagnez (monétaires et non monétaires), que vous les receviez en espèces ou en marchandises, ou qui sont déclarés en tant que revenus sur votre feuillet T4 ou sur d'autres feuillets d'impôt. Vous devriez avoir reçu la plupart de vos feuillets de votre employeur, payeur ou administrateur à la fin de février.

Si vous n'avez pas reçu un feuillet, ou que vous en avez perdu ou égaré un, demandez-en une copie à l'émetteur. Pour éviter tout retard, vous pouvez également consulter la plupart des feuillets de renseignements fiscaux en ligne au moyen de Mon dossier. Inscrivez-vous au service ou ouvrez une session avant la période de production des déclarations de revenus pour vous assurer que vous y avez accès et pour confirmer vos renseignements personnels.

Ne pas garder les pièces justificatives des revenus et des dépenses d’entreprise – Si vous êtes un propriétaire unique ou un travailleur indépendant, assurez-vous de tenir de bons registres pour appuyer les revenus et les dépenses liés à l’entreprise. Vous ne pouvez pas déduire des dépenses personnelles à titre de dépenses d’entreprise. Si nous vérifions votre déclaration de revenus et de prestations, le fait d’avoir tenu de bons registres rendra le processus plus rapide et plus facile.

Ne pas garder les renseignements personnels à jour – Il est important de nous informer dès que possible de tout changement à votre adresse ou à vos renseignements liés au dépôt direct. Vous êtes également tenu par la loi de nous informer de tout changement concernant votre état civil. Cela permet d’éviter toute interruption des paiements de votre remboursement, de vos prestations et de vos crédits.

Dépenses personnelles – Vous ne pouvez pas déduire vos dépenses personnelles de votre revenu. Des exemples de ces montants non déductibles comprennent les frais funéraires et les dépenses pour un mariage, les prêts faits à des membres de la famille et toute perte subie lors de la vente de biens à usage personnel comme une résidence principale ou une automobile. Si nous constatons une erreur ou une déduction qui ne s’applique pas à votre situation, nous ajusterons votre déclaration en conséquence.

Inscrire le montant de votre paiement partiel sur votre déclaration papier – Si vous ne payez qu’une partie de votre solde dû, n’inscrivez pas ce montant sur votre déclaration papier. Le paiement que vous envoyez avec votre déclaration sera compté comme un paiement versé au solde de votre déclaration. Il s’affichera ensuite comme un paiement sur production sur votre avis de cotisation.

Production le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger en retard : À tout moment en 2022, si vous avez possédé ou détenu des biens étrangers déterminés dont le coût total était supérieur à 100 000 $ CAN, vous devez produire le formulaire T1135 avant la date limite de production de votre déclaration de revenus. Une société de personnes doit produire le formulaire T1135 au plus tard à la date limite de production des déclarations de renseignements des sociétés de personnes, même si cette société de personnes n'est pas tenue de produire une déclaration de revenus (ou une déclaration de renseignements des sociétés de personnes).

Une pénalité pour production tardive s'applique si vous ne produisez pas le formulaire T1135 avant la date limite de production. Des pénalités importantes pourraient être imposées lorsque le défaut de produire est fait sciemment, ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde.

Pour en savoir plus sur les pénalités, consultez le page Tableau des pénalités.

Si vous produisez le formulaire T1135 par voie électronique, envoyez-le séparément de votre déclaration de revenus. Vous recevrez un numéro de confirmation pour confirmer que nous avons reçu ce document.

Si vous pensez que vous avez fait une erreur, consultez la question 52. Si vous êtes propriétaire d’une petite entreprise ou un travailleur indépendant, vous pouvez obtenir de l’aide fiscale gratuite en réservant une visite virtuelle avec un agent de liaison par téléphone ou par vidéoconférence. Les agents de liaison peuvent répondre à vos questions d’ordre fiscal (revenu, TPS/TVH, retenues sur la paie), vous aider à mieux comprendre les déductions pour les entreprises et vous montrer comment éviter les erreurs courantes. Pour réserver votre visite virtuelle ou votre webinaire, allez à Service d'agents de liaison.

36. Le Programme des divulgations volontaires peut-il être utilisé par les contribuables qui souhaitent corriger des erreurs ou des omissions dans leurs affaires fiscales, y compris ceux qui remplissent le formulaire T1135?

Oui. Si vous n'avez pas produit le formulaire T1135 ou si les renseignements que vous avez fournis sont incomplets, l'Agence vous encourage à corriger les renseignements inexacts ou incomplets, ou à divulguer des renseignements qui n'ont pas déjà été déclarés, grâce à son Programme des divulgations volontaires (PDV). Si l'Agence accepte votre demande, vous aurez droit à un allègement des poursuites et, dans certains cas, à un allègement des pénalités et à un allègement partiel des intérêts que, d'ordre général, vous auriez été tenu de payer.

Le PDV est également disponible pour tous les contribuables qui souhaitent divulguer des renseignements qu'ils n'ont pas déclarés, ou corriger des renseignements qu'ils ont déjà soumis, pourvu qu'ils respectent certaines conditions.

37. Qu’est-ce qu’un crédit d’impôt non remboursable?

Un crédit d’impôt non remboursable réduit le montant d’impôt que vous pourriez devoir payer. Toutefois, si le total de vos crédits d’impôt non remboursables est supérieur au montant que vous devez, la différence ne vous sera pas remboursée.

Services numériques à votre disposition

38. Qu’est-ce que Mon dossier?

Mon dossier est un portail sécurisé, pratique et facile à utiliser qui vous permet de consulter vos renseignements concernant l’impôt et les prestations, et de gérer vos affaires fiscales en ligne. Vous pouvez utiliser le service Mon dossier pour :

  • modifier vos renseignements personnels, comme votre adresse, votre numéro de téléphone et votre état civil;
  • faire un paiement;
  • faire le suivi de l’état de votre déclaration;
  • recevoir un avis par courriel lorsque vous avez du courrier à consulter de la part de l'Agence et lorsque des renseignements importants sont modifiés dans votre compte;
  • consulter vos feuillets d’impôt et vos avis de cotisation;
  • consulter et imprimer votre preuve de revenu;
  • demander une modification de votre déclaration en utilisant Modifier ma déclaration;
  • vérifier les dates et les montants de vos paiements de prestations et crédits;
  • demander des prestations pour enfants;
  • vérifier le statut de votre formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants, et mettre à jour ou consulter les renseignements sur les enfants à votre charge;
  • voir vos chèques non encaissés de l’Agence et demander un versement de remplacement;
  • consulter vos renseignements sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées;
  • vérifier le maximum déductible au titre de votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER) et votre cotisation maximale pour votre compte d’épargne libre d’impôt (CELI);
  • créer un numéro d’identification personnel (NIP) pour vous identifier lorsque vous appelez l’Agence;
  • et plus encore
39. Comment puis-je m'inscrire à Mon dossier?

Vous pouvez aller en ligne pour vous inscrire à Mon dossier. Vous devrez créer un ID utilisateur et un mot de passe de l’Agence ou utiliser un partenaire de connexion.

Afin d’obtenir un ID utilisateur et un mot de passe de l’Agence, vous devrez nous fournir les renseignements personnels suivants :

  • votre numéro d’assurance sociale, votre date de naissance et votre code postal ou ZIP actuel;
  • le montant d'une ligne de l'une de vos déclarations de revenus et de prestations. Assurez-vous d'avoir une copie de vos deux déclarations les plus récentes à portée de main. La ligne du montant demandé variera. Elle pourrait porter sur l'année d'imposition en cours ou sur l'année précédente. Pour vous inscrire, une déclaration pour l'une de ces deux années doit avoir été produite et avoir fait l'objet d'une cotisation.

Ensuite, vous devrez :

  • créer un ID utilisateur et un mot de passe de l’Agence;
  • choisir cinq questions de sécurité et y répondre.
  • vous inscrire à l'authentification multifacteur obligatoire.

Après avoir achevé les étapes ci-dessus, vous aurez un accès limité à Mon dossier.

Pour terminer votre inscription et avoir un accès complet à Mon dossier :

  • vous recevrez un code de sécurité de l'Agence par la poste. Le code de sécurité a une date d'expiration. Suivez les directives fournies avant l'expiration du code. Si votre code est expiré, composez le 1-800-959-7383 pour qu'un nouveau code vous soit envoyé;
  • retournez à Mon dossier une fois que vous avez reçu votre code de sécurité de l’Agence, sélectionnez « Ouvrir une session à l’ARC » et entrez les renseignements demandés (votre ID utilisateur et votre mot de passe de l’Agence). Lorsque vous y serez invité, entrez votre code de sécurité de l’Agence.

Une fois que vous êtes inscrit, vous aurez accès à tous les services offerts dans Mon dossier.

Si vous choisissez de vous inscrire au moyen d'un partenaire de connexion, voici comment faire :

  • Sélectionner « Partenaire de connexion ».
  • À la page de sélection d’un partenaire de connexion, choisir le partenaire de connexion que vous souhaitez utiliser, puis ouvrir une session.
  • Entrer votre numéro d’assurance sociale, votre date de naissance et votre code postal ou ZIP actuel.
  • Ayez une copie de vos déclarations de revenus des deux dernières années à portée de main. Pour vous inscrire, vous devez avoir produit une déclaration pour l'une de ces deux années.
  • Entrer le montant demandé de l’une de vos déclarations. Le montant de la ligne demandée variera et pourrait provenir de l’année d’imposition en cours ou de l’année précédente.
  • Inscrivez-vous au processus d'authentification multifacteur.

Pour terminer votre inscription et avoir un accès complet à Mon dossier :

  • vous recevrez un code de sécurité de l'Agence par la poste. Le code de sécurité a une date d'expiration. Suivez les directives fournies avant l'expiration du code. Si votre code est expiré, composez le 1-800-959-7383 pour qu'un nouveau code vous soit envoyé;
  • retournez à Mon dossier, sélectionnez « Partenaire de connexion » et entrez les renseignements demandés. Lorsque vous y serez invité, entrez votre code de sécurité de l'Agence.

Nous avons ajouté l’authentification multifacteur pour tous les utilisateurs afin de rendre les services d’ouverture de session de l’Agence plus sécuritaires! Pour nous assurer que tout le monde puisse utiliser cette technologie, nous avons mis en place une nouvelle option de grille de codes d’accès. Pour en savoir plus, consultez la page Authentification multifacteur pour accéder aux services d’ouverture de session de l’Agence.

Si vous avez une carte d'identification numérique provinciale, vous pouvez l'utiliser pour ouvrir une session dans Mon dossier. Ce service est uniquement offert aux résidents de la Colombie-Britannique et de l'Alberta en ce moment.

Pour ouvrir une nouvelle session après vous être inscrit, allez à la page page des services d’ouverture de session de l’ARC. Vous aurez un accès complet à Mon dossier.

40. Qu’est-ce qu’un avis par courriel de l’Agence?

Dans le cadre de ce service, vous recevez des avis par courriel de la part de l'Agence lorsque des changements importants sont apportés à votre compte et lorsque vous avec du courrier à consulter dans Mon dossier.

Nous prenons très au sérieux la protection des renseignements fiscaux des Canadiens. Pour mieux vous protéger et protéger vos renseignements personnels, nous vous demandons de nous fournir votre adresse courriel pour utiliser Mon dossier, comme niveau supplémentaire de sécurité. L'Agence utilise les avis par courriel pour vous transmettre des renseignements importants. Par exemple, elle vous en informe par courriel si votre adresse ou vos renseignements du dépôt direct ont été modifiés dans nos dossiers. Si vous recevez un avis par courriel de l'Agence au sujet d'un changement que vous n'avez pas autorisé, vous devriez communiquer avec l'Agence dès que possible.

41. Les avis par courriel sont-ils obligatoires?

Les utilisateurs de Mon dossier doivent avoir une adresse électronique au dossier de l'Agence pour aider à protéger leur compte contre les activités frauduleuses. Cette fonction de sécurité vous permet de recevoir des avis par courriel lorsque des changements importants sont apportés à votre compte.

Bien que certains avis par courriel soient obligatoires en vue d'assurer la sécurité de votre compte, comme lorsque votre adresse ou vos renseignements du dépôt direct sont modifiés, vous serez en mesure de choisir de recevoir des avis facultatifs supplémentaires, par exemple lorsque vous avez des chèques non encaissés.

Ce dispositif de sécurité supplémentaire n'aura aucune incidence sur la méthode que vous avez choisie pour recevoir la correspondance de l'Agence. Vous aurez l'option de recevoir votre courrier en format papier ou par courriel lorsque vous avez une nouvelle correspondance à consulter dans Mon dossier. Pour recevoir des avis par courriel lorsque vous avez du nouveau courrier à consulter dans Mon dossier et pour cesser de recevoir du courrier papier par l'intermédiaire de Postes Canada, vous devez régler vos préférences en matière de correspondance à « Courrier électronique ».

Si vous utilisez Mon dossier pour la première fois, on vous demandera de fournir votre adresse courriel dans le cadre du processus d'inscription.

Ouvrez une session dans Mon dossier avant la période de production des déclarations pour vous assurer que vous y avez accès et pour confirmer que vos renseignements personnels sont à jour.

42. Comment pouvez-vous savoir qu'un avis par courriel provient de l'Agence?

L'Agence n'utilisera jamais de langage ou de ton agressif, elle ne demandera jamais de cartes de crédit prépayées et elle ne menacera jamais d'arrestation ou d'envoi de la police. Un avis par courriel de l'Agence vous informera seulement que vous avez de la correspondance à consulter dans Mon dossier ou que des renseignements importants ont été modifiés dans les dossiers de l'Agence. Un avis par courriel ne vous demandera jamais de confirmer des renseignements ou de cliquer sur un lien. Les courriels envoyés par le service d'avis par courriel de l'Agence ont pour expéditeur « Agence du revenu du Canada / Canada Revenue Agency ».

43. Quels sont les services numériques offerts dans le cadre de la période de production des déclarations de revenus de cette année?

Notre gamme de services numériques vous aidera à produire votre déclaration pendant cette période. La plupart de ces services nécessitent l'accès à Mon dossier. Inscrivez-vous à Mon dossier ou ouvrez une session avant la période de production des déclarations de revenus pour vous assurer que vous y avez accès et pour confirmer que vos renseignements personnels sont à jour.

Nos services numériques

  • Préremplir ma déclaration – Vous permet ainsi qu’à vos représentants autorisés de remplir automatiquement des parties de votre déclaration avec les renseignements que l’Agence a au dossier. Pour utiliser ce service, vous devez être inscrit à Mon dossier et remplir votre déclaration par voie électronique au moyen d’un logiciel d’impôt homologué.
  • Avis de cotisation (ADC) express – Vous permet ainsi qu’à vos représentants autorisés de consulter votre avis de cotisation immédiatement après que l’Agence a reçu et traité votre déclaration. Pour utiliser ce service, vous devez être inscrit à Mon dossier et remplir votre déclaration par voie électronique au moyen d’un logiciel d’impôt homologué. Si un comptable ou un professionnel de l’impôt produit votre déclaration, demandez-lui votre avis de cotisation.
  • Avis par courriel – Ce service vous envoie un courriel lorsque vous avez du nouveau courrier à lire dans Mon dossier, et lorsqu’un changement a été apporté à votre compte, comme un changement à votre adresse domiciliaire ou postale, ou à vos renseignements bancaires. Il vous indiquera également si du courrier papier que nous vous avons envoyé nous a été retourné. Ce service est une mesure de prévention de la fraude, et vous pouvez l’obtenir dans Mon dossier, dans l’application Web mobile MonARC ou MesPrestations ARC.
  • ReTRANSMETTRE – Vous permet de modifier votre déclaration à l’aide d’un logiciel d’impôt homologué.
  • Produire ma déclaration – Permet aux particuliers admissibles qui ont un faible revenu ou un revenu fixe de produire leur déclaration de revenus gratuitement au moyen d’un service téléphonique automatisé.
  • Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) – Vous permet de vérifier le solde de votre compte d'impôt, ainsi que le montant et la date de votre dernier versement.
  • Vérifier les délais de traitement de l’Agence – Vous pouvez vérifier les délais de traitement estimés de l’Agence à l’aide de l’outil disponible sur Ca-ciconline.com. L’outil vous donne des délais de traitement personnalisés en fonction des renseignements sélectionnés dans les menus déroulants, et il indique quand vous pouvez vous attendre à recevoir une réponse de divers programmes. Les renseignements fournis sont les mêmes que vous recevriez en appelant l’Agence.
  • Charlie le robot conversationnel de l’Agence – Cet outil répond aux questions générales sur la production de déclarations de revenus. Il se trouve sur la page d’accueil de l’Agence et de nombreuses autres pages Web sur Ca-ciconline.com.
  • Chèques non encaissés – Ce service dans Mon dossier vous permet de voir tous vos chèques non encaissés de l'Agence et, au besoin, de demander un versement de remplacement.
  • Numéro d’identification personnel (NIP) – Vous permet de confirmer rapidement votre identité lorsque vous appelez les lignes téléphoniques des demandes de renseignements sur l'impôt et les prestations des particuliers. Vous pouvez créer un NIP dans Mon dossier ou avec l'aide d'un de nos agents. La création d'un NIP peut vous faire gagner du temps et fournir une sécurité supplémentaire en ce qui a trait à la protection de vos renseignements personnels.

Après que vous avez produit votre déclaration de revenus et de prestations

44. Comment pouvez-vous obtenir votre remboursement rapidement?

La façon la plus rapide d'obtenir votre remboursement est de combiner la production en ligne et le dépôt direct. Vous pouvez recevoir votre remboursement en aussi peu que huit jours ouvrables. Le dépôt direct est un service rapide, pratique et sécuritaire. Vous pouvez également vous inscrire au dépôt direct de l'Agence auprès de votre institution financière.

45. Comment pouvez-vous vérifier l'état du traitement votre déclaration de revenus et de prestations?

Vous pouvez vérifier l'état du traitement de votre déclaration au moyen de Mon dossier. Pour trouver la date à laquelle nous prévoyons terminer le traitement de votre déclaration, vous pouvez consulter l'outil Vérifier les délais de traitement de l'ARC. Notre norme de service consiste à expédier votre avis de cotisation dans les deux semaines suivant la réception de votre déclaration en format numérique. Si vous êtes admissible à utiliser le service Avis de cotisation express, vous serez en mesure de consulter votre avis de cotisation dès que la déclaration aura été reçue et traitée par l'Agence. Les Canadiens inscrits au dépôt direct qui produisent leur déclaration par voie électronique peuvent obtenir un remboursement en aussi peu que huit jours ouvrables.

Le traitement des déclarations en format papier par l'Agence peut prendre huit semaines. L'Agence les traite dans l'ordre où elle les reçoit.

46. Pendant combien de temps devez-vous garder vos documents à l'appui?

En règle générale, conservez tous vos reçus et tous vos documents justificatifs pendant au moins six ans après la fin de l'année d'imposition à laquelle ils se rapportent. Toutefois, si vous avez produit votre déclaration de revenus et de prestations en retard, conservez vos documents pendant six ans après la date à laquelle vous avez produit votre déclaration. Ces documents aident à appuyer les déductions ou les crédits que vous avez demandés.

Si vous êtes travailleur indépendant ou propriétaire unique, vous pourriez devoir conserver certains de vos registres d'entreprise plus longtemps.

47. Quels sont vos choix quant au remboursement de votre dette fiscale? Qu'arrive-t-il si vous ne pouvez pas payer votre solde dû?

Si le fait de devoir de l'impôt peut être une situation normale, il est tout de même important de s'en occuper le plus tôt possible. Des intérêts peuvent s'accumuler sur une dette fiscale. Même si vous ne pouvez pas payer le montant dû d'ici la date d'échéance, produisez tout de même votre déclaration de revenus et de prestations à temps.

Nous vous encourageons à communiquer avec nous même si vous ne pouvez pas payer le montant total que vous nous devez à temps. Nous comprenons que pour certaines personnes, le remboursement d'une dette fiscale pourrait entraîner d'importantes difficultés financières. Nous pouvons vous aider à trouver une option de paiement qui vous permettra de nous payer au fil du temps. L'Agence imposera des intérêts sur tout montant dû jusqu'à ce que vous l'ayez payé en totalité. Pour discuter d'une entente de paiement, appelez-nous au 1-­888-­863-8661.

Dans certaines circonstances, vous pouvez demander un allègement des pénalités et des intérêts et réduire ainsi le montant que vous devez. Consultez la page Annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci pour en savoir plus.

48. Comment pouvez-vous payer l’Agence?

Vous pouvez payer vos impôts de plusieurs façons :

  • au moyen des services en ligne ou téléphoniques de votre institution financière;
  • au moyen du bouton « Procéder au paiement » dans Mon dossier. Les renseignements nécessaires pour effectuer le paiement s'afficheront après avoir sélectionné une méthode de paiement :
    • Mon paiement – au moyen de votre carte Visa® débit, MasterCard® débit ou Interac® en ligne d’une institution financière participante;
    • le débit préautorisé, à partir de votre compte chèques canadien,
    • en espèces ou par carte de débit à un comptoir de Postes Canada à l’aide d’un code QR dans une pièce de versement ou d’un code QR que vous générez à partir des pages Web de l’Agence;
  • au moyen du service Mon paiement dans Mon dossier;
  • par carte de crédit, PayPal ou virement Interac par un tiers fournisseur de services;
  • par l’établissement d’une entente de débit préautorisé pour payer à partir de votre compte de chèques canadien.

La meilleure façon de s'assurer que votre paiement est reçu à temps et d'éviter des intérêts sur arriérés est d'utiliser l'une de nos options de paiement électronique.

Si vous désirez toujours effectuer un paiement en personne, vous pouvez le faire :

  • à n'importe quel comptoir de Postes Canada, en espèces ou par carte de débit. Pour ce faire, vous aurez besoin d'un code QR. Vous pouvez générer un code QR en utilisant Mon dossier. Un commis de Postes Canada numérisera le code QR afin que nous puissions créditer votre compte. Les frais de service dépendent du montant de votre paiement. Si vous générez un code QR à partir de nos pages Web, les frais s'afficheront avec votre code;
  • auprès de votre institution financière canadienne, avec une pièce de versement. Vous pouvez commander des pièces de versement personnalisées et, dans certains cas, imprimer les vôtres. Consultez la page Commander des pièces de versement ou des formulaires de paiement.
49. Devriez-vous produire votre déclaration de revenus et de prestations à temps si vous devez de l'argent et que vous n'êtes pas en mesure de tout payer immédiatement?

La date limite de paiement pour les particuliers est le 30 avril 2023. Le paiement sera considéré comme étant effectué à temps si l'Agence le reçoit ou si une institution financière canadienne le traite avant minuit le 1er mai 2023. Vous devriez produire votre déclaration à temps pour éviter une pénalité pour production tardive et des frais d'intérêt connexes, même si vous ne pouvez pas payer tout ce que vous devez d'ici le 30 avril 2023.

50. Quelles sont les pénalités pour avoir produit votre déclaration de revenus et de prestations en retard et pour ne pas payer ce que vous devez à l'Agence à temps?

Si vous avez un solde dû pour l'année et que vous ne produisez pas votre déclaration à temps, vous devrez payer une pénalité pour production tardive. La pénalité correspond à 5 % de votre solde dû qui est demeuré impayé au moment de la production de la déclaration, plus un montant additionnel équivalant à 1 % du solde dû pour chaque mois complet de retard de votre déclaration (jusqu'à un maximum de 12 mois).

Si nous vous avons imposé une pénalité pour production tardive sur l'une de vos déclarations de 2019 à 2021 et que nous vous avons demandé de produire une déclaration pour 2022, votre pénalité pour production tardive pour 2022 pourrait être plus élevée. La pénalité correspond à 10 % du solde dû qui est demeuré impayé au moment de la production de la déclaration, plus un montant additionnel équivalant à 2 % du solde dû pour chaque mois complet de retard (jusqu'à un maximum de 20 mois).

51. Pouvez-vous demander un allègement des pénalités et des intérêts qui vous ont été imposés pour production ou paiement en retard?

Le ministre peut accorder un allègement des pénalités ou des intérêts lorsque les situations suivantes empêchent le contribuable de s’acquitter de ses obligations fiscales :

  • des circonstances exceptionnelles;
  • des mesures prises par l’Agence;
  • une incapacité de payer ou difficultés financières;
  • d'autres circonstances.

Pour obtenir plus de renseignements sur les circonstances qui peuvent justifier un allègement des pénalités ou des intérêts, consultez la page Annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci.

52. Que devriez-vous faire si vous commettez une erreur dans votre déclaration de revenus et de prestations?

Nous savons que vous faites de votre mieux pour produire des déclarations de revenus exactes. Toutefois, si vous pensez que vous avez fait une erreur, ne produisez pas une autre déclaration pour cette année. Attendez d’avoir reçu votre avis de cotisation avant d’apporter des modifications à votre déclaration.

Généralement, vous pouvez demander la modification d'une déclaration seulement pour une année d'imposition se terminant dans l'une des 10 années civiles précédant l'année où vous faites la demande. Par exemple, une demande présentée en 2023 doit concerner une déclaration de revenus produite en 2013 ou après.

Vous pouvez demander une modification de votre déclaration en utilisant la fonction Modifier ma déclaration dans Mon dossier ou le service ReTRANSMETTRE dans un logiciel homologué pour IMPÔTNET. En utilisant le service ReTRANSMETTRE, vous pouvez savoir si votre remboursement ou votre montant dû a changé. C’est rapide et facile!

Vous pouvez également remplir et envoyer le formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d’une T1, accompagné de tous les documents justificatifs, à votre centre fiscal (indiqué sur le formulaire).

53. Que faire si vous voulez contester officiellement votre avis de cotisation, de nouvelle cotisation ou de détermination?

Vous pouvez présenter un avis d'opposition ou déposer un appel si vous croyez que l'Agence a mal interprété certains faits se rapportant à votre situation fiscale ou qu'elle n'a pas appliqué la loi fiscale correctement. Allez à Présenter un avis d'opposition pour déterminer l'option qui convient à votre situation.

54. Que faites-vous si vous voulez fournir de la rétroaction sur le service de l'Agence?

Si vous avez des compliments ou des suggestions, ou que vous n'êtes pas satisfait des services que vous avez reçus de notre part, nous vous encourageons à vous faire entendre, car vos commentaires sont importants pour nous aider à respecter notre approche « Les gens d'abord ». L'Agence s'engage à vous servir en respectant des normes élevées d'exactitude, de professionnalisme, de courtoisie et d'équité. Nous vous invitons donc à nous faire part de tout commentaire qui peut nous aider à respecter cet engagement.

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