Quand vous avez besoin d'un numéro d'entreprise ou des comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada
Certaines activités commerciales nécessitent un numéro d'entreprise. Vous pouvez vous inscrire pour obtenir :
- un numéro d'entreprise (NE) : un numéro à neuf chiffres unique et l'identificateur normalisé donné aux entreprises qui est unique à chaque entreprise ou chaque entité légale;
- des comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada (ARC) : deux lettres et quatre chiffres attachés au NE et utilisés pour certaines activités commerciales qui doivent être déclarées à l'ARC.
Quand vous avez besoin d'un NE
Vous avez besoin d'un NE si vous constituez votre entreprise en société ou nécessitez un compte de programme de l'ARC.
Vous pourriez avoir besoin d'un NE pour communiquer avec les autres gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux du Canada. Pour en savoir plus, allez à Inscription aux programmes de l'Agence et aux programmes provinciaux et autres programmes fédéraux.
Obtenir un NE auprès d'autres registres
Vous recevrez un NE si vous :
- vous inscrivez au moyen de l'Inscription en direct des entreprises (IDE);
- vous inscrivez pour un des comptes de programme de l'ARC (comme TPS/TVH, retenues sur la paie ou importations-exportations);
- constituez votre entreprise en société auprès du gouvernement fédéral;
- vous inscrivez ou constituez votre entreprise en société auprès des provinces suivantes :
- Alberta;
- Colombie-Britannique;
- Île-du-Prince-Édouard;
- Manitoba;
- Nouveau-Brunswick;
- Nouvelle-Écosse;
- Ontario;
- Saskatchewan.
Quand vous avez besoin d'un nouveau NE
Une entreprise ou entité légale peut avoir seulement un NE. Si vous avez déjà un NE et que vous voulez changer la propriété légale ou la structure de votre entreprise, vous devrez peut-être vous inscrire pour obtenir un nouveau NE. Pour en savoir plus, allez à Changements effectués à votre entreprise et à vos comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada.
Il y a une exception en cas de faillite dans une entreprise à propriétaire unique. Pour en savoir plus, allez à Faillite – Structures d'entreprise.
Quand vous avez besoin de comptes de programme de l'ARC
Chaque compte de programme de l'ARC a ses propres exigences et ses propres règlements qui indiquent quand vous devez vous inscrire.
L'inscription à un compte de programme de l'ARC vous permettra d'obtenir un NE si vous n'en avez pas déjà un. Si vous avez déjà un NE, le compte de programme sera ajouté à votre NE. Votre entreprise n'aura toujours qu'un seul NE.
Voici les comptes de programme de l'ARC dont une entreprise a le plus souvent besoin :
- TPS/TVH (RT), si votre entreprise perçoit la TPS/TVH;
- Retenues sur la paie (RP), si votre entreprise paie des employés;
- Impôt sur le revenu des sociétés (RC), si votre entreprise est constituée en société;
- Importations-exportations (RM), si votre entreprise importe des biens ou vend des biens et des services à l'étranger;
- Déclarations de renseignements (RZ), si votre entreprise produit des déclarations de renseignements, comme un compte d'épargne libre d'impôt (CELI), un T5 ou un T5013;
- Organismes de bienfaisance enregistrés (RR), si votre entreprise est un organisme de bienfaisance;
- Taxe sur les logements sous-utilisés (RU), si votre société produit une déclaration pour la taxe sur les logements sous-utilisés pour chacun de ses immeubles au Canada. Si vous n'êtes pas une société, vous n'avez pas besoin d'un compte de programme RU pour produire cette déclaration.
Vous pouvez vous inscrire en ligne pour obtenir un NE et les comptes de programme de l'ARC les plus communs :
Remarque
Lorsque vous vous inscrivez pour obtenir un NE en utilisant l'IDE, vous recevrez un nouveau NE à neuf chiffres. Vous devrez conserver ce nouveau NE pour vos propres registres et toute interaction future avec l'ARC.
D'autres comptes de programme de l'ARC sont décrits ci-dessous.
Numéros d'un compte de programme de l'ARC
Un numéro de compte de programme de l'ARC comprend les trois parties suivantes :
- le NE à neuf chiffres pour identifier l'entreprise;
- un identificateur de programme à deux lettres pour identifier le compte de programme;
- un numéro de référence à quatre chiffres pour identifier un compte de programme particulier (puisque les entreprises peuvent avoir plus d'un compte de programme du même type).
Exemple
Vous démarrez une entreprise individuelle. Vous avez besoin d'un compte de programme de TPS/TVH si vous devez facturer la TPS/TVH. Si vous avez un ou plusieurs employés, vous aurez également besoin d'un compte de programme de retenues sur la paie.
Une fois inscrite, votre entreprise recevra :
un NE :
- 123456789
un numéro de compte de programme de TPS/TVH :
- 123456789 RT 0001
un numéro de compte de programme de retenues sur la paie :
- 123456789 RP 0001
Si votre entreprise ne reçoit pas cette information, vous devrez vérifier que les comptes de programme ont été correctement enregistrés. Si votre entreprise doit confirmer son ou ses numéros de compte, vous devrez communiquer avec l'ARC.
Remarque
Si l'entreprise se constitue en société plus tard, vous devrez vous inscrire pour obtenir un nouveau NE. Cela générera un compte de programme RC pour l'impôt sur le revenu des sociétés et vous devrez ajouter les autres comptes de programme de l'ARC dont vous avez besoin (RP, RT). Vous fermerez ensuite les comptes de NE pour entreprises individuelles si vous n'en avez pas besoin pour d'autres entreprises que vous exploitez. Pour en savoir plus, allez à Compte de programme d'impôt sur le revenu des sociétés.
- Redevance sur les combustibles (CT), pour les entreprises qui doivent inclure une charge de combustible sur des produits;
- Droits d'accise (RD), pour les entreprises qui doivent percevoir des droits d'accise sur des produits;
- Taxe d'accise et prélèvements spéciaux (RE), pour les entreprises qui doivent percevoir des taxes d'accise sur des produits;
- Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (RG), pour les transporteurs aériens qui perçoivent des droits pour la sécurité des passagers;
- Taxe sur les primes d'assurance (RN), pour les courtiers et les agents qui vendent des contrats d'assurance;
- Taxe de luxe (LT), pour les entreprises qui doivent percevoir la taxe sur certains biens de luxe à la vente ou importation de biens de luxe sélectionnés.
Détails de la page
- Date de modification :