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• Nouveau pour 2023
• Avant de produire une déclaration
• Remplir votre déclaration
• Pièces justificatives
• Après avoir produit votre déclaration
• Services numériques pour les particuliers
• Pour en savoir plus
• Tableau sommaire du revenu de retraite
• Télécharger une copie des renseignements sur l’impôt et les prestations fédéraux pour 2023
• Années précédentes

Nouveau pour 2023

Cette section comprend généralement les changements fiscaux proposés, annoncés et adoptés pour l’année. Lorsque les changements fiscaux deviennent loi tels que proposés ou annoncés, ils seront en vigueur pour l’année d’imposition ou à partir des dates indiquées. Si de nouvelles lois sont adoptées, des renseignements seront disponibles à  Impôt sur le revenu des particuliers: Quoi de neuf pour 2023.

Les nouveaux éléments sont signalés par la mention NOUVEAU!! tout au long du guide.

Les services de l'ARC

Versements ou paiements électroniques de plus de 10 000 $

À compter du 1er janvier 2024, les versements ou les paiements à l’ordre du receveur général du Canada doivent être faits en ligne si le montant dépasse 10 000 $. Les payeurs pourraient devoir payer une pénalité à moins qu’ils ne puissent raisonnablement pas verser ou payer le montant en ligne. Pour en savoir plus, allez à Paiements à l'ARC.

Les particuliers et les familles

Avance de l’allocation canadienne pour les travailleurs (AACT)

Les versements anticipés de l’allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) sont maintenant versés automatiquement dans le cadre de l’AACT à ceux qui ont reçu l’allocation au cours de l’année d’imposition précédente. Par conséquent, le formulaire RC201, Demande de versements anticipés de l’allocation canadienne pour les travailleurs, a été supprimé.

À partir de 2023, les montants figurant sur votre feuillet RC210 doivent être déclarés à l’annexe 6, Allocation canadienne pour les travailleurs, afin de calculer le montant à inscrire à la ligne 41500 de votre déclaration. Si vous un conjoint admissible, vous pouvez choisir qui demandera le montant de base pour l’ACT, peu importe qui a reçu le feuillet RC210 pour le montant de base. Pour en savoir plus sur l’AACT, allez à Allocation canadienne pour les travailleurs.

Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)

Le CELIAPP est un nouveau régime enregistré destiné à aider les particuliers à épargner pour l’achat de leur première habitation. À partir du 1er avril 2023, les cotisations à un CELIAPP sont généralement déductibles et les retraits admissibles effectués au titre d’un CELIAPP pour l’achat d’une première habitation sont exonérés d’impôt. Si vous avez ouvert un ou plusieurs CELIAPP en 2023, remplissez l’annexe 15, Cotisations, transferts et activités au titre du CELIAPP. Pour en savoir plus sur le CELIAPP, allez à Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP).

Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs

Le crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs est maintenant disponible aux agriculteurs indépendants et aux particuliers qui sont membres d’une société de personnes exploitant une entreprise agricole avec un ou plusieurs établissements stables en Alberta, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, en Saskatchewan ou à Terre-Neuve-et-Labrador. Si vous êtes admissible, une partie du produit de vos frais de carburant peut vous être remboursée. Pour en savoir plus, consultez la ligne 47556.

Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles (CIRHM)

Le CIRHM est un nouveau crédit d’impôt qui permet à un particulier admissible de demander certains coûts de rénovation pour créer une unité de logement secondaire dans un logement admissible afin qu’un particulier admissible puisse résider avec son proche admissible. Si vous êtes admissible, vous pouvez demander jusqu’à 50 000 $ de dépenses admissibles pour chaque rénovation admissible effectuée, jusqu’à un crédit maximal de 7 500 $ pour chaque demande admissible. Pour en savoir plus et pour faire une demande, consultez l’annexe 12, Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles.

Déduction liés aux outils (gens de métier et apprentis mécaniciens)

À partir de 2023, le montant maximal de la déduction pour emploi liée aux outils admissibles des gens de métier est passé de 500 $ à 1 000 $. Par conséquent, le seuil des dépenses admissibles à la déduction pour outils des apprentis mécaniciens a aussi changé. Pour en savoir plus sur les déductions liées aux outils des gens de métiers et des apprentis mécaniciens, allez à ligne 22900 ou consultez le guide T4044, Dépenses d’emploi.

Remboursements des prestations fédérales, provinciales et territoriales liées à la COVID-19

Les remboursements des prestations fédérales, provinciales et territoriales liées à la COVID-19 effectués après le 31 décembre 2022 peuvent être demandés à la ligne 23200 de votre déclaration de 2023.

Revente précipitée de biens

À partir du 1er janvier 2023, tout gain provenant de la disposition d’un logement (y compris un bien locatif) situé au Canada, ou d’un droit d’acquérir un logement situé au Canada, que vous possédiez ou déteniez pendant moins de 365 jours consécutifs avant sa disposition est considéré comme un revenu d’entreprise et non comme un gain en capital, sauf si le bien a déjà été considéré comme un inventaire ou que la disposition a eu lieu en raison ou en prévision de certains événements de la vie. Pour en savoir plus sur un bien à revente précipitée et les exceptions d’événements de la vie, allez à Règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels ou consultez l’annexe 3, Gains (ou pertes) en capital.

Avant de produire une déclaration

Utilisez les renseignements fournis dans la trousse d'impôt, ainsi que vos feuillets de renseignements, vos reçus et vos pièces justificatives, pour remplir votre déclaration.

Qui doit produire une déclaration

Produisez une déclaration pour 2023 si :

• Vous devez payer de l'impôt pour l'année.
• Vous voulez demander un remboursement.
• Vous voulez demander l’allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) et recevoir les versements de l’avance de l’allocation canadienne pour les travailleurs (AACT) dans l’année.
• Vous ou votre époux ou conjoint de fait voulez commencer ou continuer à recevoir des crédits et des prestations tels que :
  • l’allocation canadienne pour enfants (ACE) et les prestations provinciales et territoriales connexes;
  • le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) y compris les prestations et les crédits provinciaux et territoriaux connexes;
  • le paiement de l'incitatif à agir pour le climat (PIAC) (selon votre province ou territoire de résidence);
  • le supplément de revenu garanti (SRG).

• L'ARC vous a envoyé une demande de production d'une déclaration.
• Vous et votre époux ou conjoint de fait choisissez conjointement de fractionner votre revenu de pension (lisez la ligne 11600).
• Vous avez disposé d'une immobilisation (qui pourrait être une résidence principale) ou vous avez réalisé un gain en capital imposable dans l'année.
• Vous devez rembourser la totalité ou une partie de vos prestations de la sécurité de la vieillesse (SV) ou de vos prestations d'assurance-emploi (AE).
• Vous n'avez pas remboursé la totalité des montants que vous avez retirés de votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP) ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP).
• Vous devez cotiser au Régime de pensions du Canada (RPC) pour 2023 (cela peut s'appliquer si le total de votre revenu net d'un travail indépendant et de votre revenu d'emploi ouvrant droit à pension est plus que 3 500 $).
• Vous versez des cotisations à l'AE pour le revenu d'un travail indépendant ou pour d'autres revenus admissibles.
• Vous voulez reporter à une autre année une perte autre qu'une perte en capital que vous avez subie dans l'année.
• Vous voulez transférer vos frais de scolarité ou reporter à une année future la partie inutilisée de vos frais de scolarité, du montant relatif aux études et du montant pour manuels.
• Vous voulez déclarer un revenu qui vous permettrait de cotiser à un REER, à un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou à un régime de pension déterminé (RPD) pour garder à jour le maximum déductible au titre des REER pour les années futures (consultez l'annexe 7).
• Vous avez ouvert un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) en 2023 et vous voulez que vos droits de cotisation au titre du CELIAPP soient à jour (consultez l’annexe 15).
• Vous voulez reporter à une année future la partie inutilisée de votre crédit d'impôt à l'investissement pour des dépenses faites dans l'année courante.
• Vous voulez déclarer un revenu qui vous permettra d'augmenter votre limite du crédit canadien pour la formation.

Personnes décédées

Si vous êtes le représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur) de la succession d'une personne décédée en 2023, vous devez peut-être produire une déclaration de 2023 pour cette personne.

Envoyez à l’ARC le document légal qui vous désigne comme représentant légal, tel qu’une copie complète du testament, des lettres d’homologation ou des lettres d’administration.

S’il n’existe pas de document légal désignant un représentant légal, vous pouvez demander d’être le représentant en remplissant le formulaire RC552, S'inscrire en tant que représentant d'une personne décédée.

Envoyez le document à l'ARC en ligne en utilisant le service Représenter un client ou par la poste au centre fiscal de la personne décédée.

Pour en savoir plus, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, et la feuille de renseignements RC4111, Quoi faire suivant un décès (y compris « Demande à l'Agence du revenu du Canada de mettre à jour des dossiers »).

Liens de résidence

Pour déterminer le statut de résidence d'un particulier, tous les faits pertinents pour chaque cas doivent être pris en considération, y compris les liens de résidence avec le Canada et la durée, le but, l'intention et la continuité à l'égard du séjour pendant que vous viviez au Canada et à l'étranger.

Les liens importants de résidence avec le Canada comprennent :

• un domicile au Canada;
• un époux ou conjoint de fait au Canada;
• des personnes à charge au Canada.

Les liens de résidence secondaires qui peuvent être pertinents comprennent :

• des biens personnels au Canada, comme une voiture ou des meubles;
• des liens sociaux au Canada, comme une affiliation à des associations récréatives ou à des organismes religieux;
• des liens économiques au Canada, comme des comptes bancaires canadiens ou des cartes de crédit canadiennes;
• un permis de conduire canadien;
• un passeport canadien;
• une assurance-maladie d’une province ou d’un territoire du Canada.

Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résidence d'un particulier.

Résidents réputés

Vous pourriez être considéré comme résident réputé du Canada aux fins de l’impôt si l’une des situations suivantes s’applique :

• Le 31 décembre 2023, vous résidiez à l’extérieur du Canada, vous n’étiez pas considéré comme un résident de fait du Canada parce que vous n’aviez pas de liens de résidence importants au Canada et vous étiez un employé du gouvernement, un membre des Forces canadiennes, y compris un membre de leur personnel scolaire d’outre-mer ou une personne employée dans le cadre d’un programme d’aide d’Affaires mondiales Canada. Cela peut s’appliquer aussi aux membres de la famille d’une personne qui se trouve dans l’une de ces situations.
• Vous êtes resté au Canada pendant 183 jours ou plus au cours de l’année d’imposition, vous n’avez pas de liens de résidence importants au Canada et vous n’êtes pas considéré comme un résident d’un autre pays selon les modalités d’une convention fiscale entre le Canada et ce pays.

Non-résidents

Vous êtes un non-résident aux fins de l'impôt si l'une des situations suivantes s'applique :

• Vous vivez habituellement dans un autre pays et vous n'êtes pas considéré comme un résident de fait du Canada.
• Vous n’avez pas de liens de résidence importants au Canada et l’une des situations suivantes s’applique :
  • Vous résidez à l’étranger tout au long de l’année d’imposition.
  • Vous restez au Canada pendant moins de 183 jours durant l’année d’imposition.

Non-résidents réputés du Canada

Vous étiez un non résident réputé du Canada en 2023 si vous auriez été considéré un résident du Canada (ou un résident réputé) mais que, selon une convention fiscale entre le Canada et un autre pays, vous étiez considéré comme un résident d'un autre pays.

Vous devenez un non-résident réputé du Canada lorsque vos liens avec l'autre pays sont tels que, selon la convention fiscale, vous seriez considéré comme un résident de cet autre pays et non du Canada. Dans ce cas, les mêmes règles qui s'appliquent aux non-résidents du Canada s'appliquent à vous comme non résident réputé (y compris la façon de remplir votre déclaration).

Quelle trousse d’impôt vous convient

Généralement, vous devez utiliser la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous résidiez le 31 décembre 2023. Cependant, si l'une des situations suivantes s'applique à vous, utilisez la trousse d'impôt indiquée :

• Si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2023, utilisez la trousse d'impôt pour les résidents du Québec pour calculer votre impôt fédéral seulement. Vous devez aussi produire une déclaration de revenus de Revenu Québec.
• Si vous produisez une déclaration pour une personne décédée en 2023, utilisez la trousse d'impôt de la province ou du territoire où cette personne résidait à la date du décès.
• Si vous avez émigré du Canada en 2023, utilisez la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous résidiez au jour de votre départ du Canada.
• Si vous aviez des liens de résidence dans plus d'une province ou d'un territoire le 31 décembre 2023, utilisez la trousse d'impôt de la province ou du territoire où se trouvaient vos liens de résidence les plus importants (par exemple, si vous résidez habituellement en Ontario, mais que vous étudiez en Alberta ou au Québec, utilisez la trousse d'impôt de l'Ontario).
• Si vous résidiez à l'extérieur du Canada le 31 décembre 2023 mais que vous gardiez des liens de résidence importants au Canada, vous pourriez être considéré comme résident de fait du Canada. Utilisez la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous avez gardé vos liens de résidence.

• Si vous résidiez à l’extérieur du Canada le 31 décembre 2023 et que vous étiez considéré comme résident réputé ou non-résident du Canada, utilisez le Guide d’impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.
• Si vous étiez un résident réputé du Canada au 31 décembre 2023, déclarant seulement un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable dans une province ou un territoire du Canada, utilisez la trousse d'impôt de cette province ou de ce territoire.
• Si vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2023 et que vous avez déclaré seulement un revenu d'emploi au Canada ou d'une entreprise ou d'une société de personnes ayant un établissement stable au Canada, utilisez la trousse d'impôt sur le revenu de la province ou du territoire où vous avez gagné le revenu (consultez le Guide T4058, Les non-résidents et l'impôt, pour les règles spéciales qui s'appliquent).

Autres publications dont vous pourriez avoir besoin

Vous pourriez avoir besoin d’une ou de plusieurs des publications suivantes si vous ne résidiez pas au Canada pendant toute l’année :

• Si vous étiez un résident de fait du Canada en 2023, remplissez le formulaire T1248, Annexe D - Renseignements sur votre statut de résidence.
• Si vous étiez un non-résident employé au Canada ou exploitant une entreprise au Canada, ou si vous avez disposé d’un bien canadien imposable, consultez le guide T4058, Les non-résidents et l’impôt.
• Si vous étiez un non-résident au moment où vous receviez un revenu provenant de la location de biens immeubles ou réels situés au Canada, consultez le guide T4144, Guide d’impôt pour le choix prévu à l’article 216.
• Si vous étiez un non-résident au moment où vous receviez certains autres types de revenus du Canada (y compris des pensions et des rentes), consultez le guide T4145, Choix prévu à l’article 217 de la Loi de l’impôt sur le revenu.
• Si vous étiez un nouvel arrivant au Canada en 2023, consultez la brochure T4055, Nouveaux arrivants au Canada pour les règles spécifiques qui s'appliquent.
• Si vous avez émigré du Canada en 2023, allez à Particuliers – Départ du Canada, entrée au Canada et non-résidents pour les règles spécifiques qui s'appliquent.
• Si vous étiez un non-résident du Canada à un moment de l’année 2023 et que vous receviez une pension de la SV du Canada, consultez le guide T4155, Guide de déclaration des revenus pour la Sécurité de la vieillesse (DRSV) pour les non-résidents.

Dates limites

Votre déclaration et votre paiement de 2023 sont dus au plus tard à la date ci-dessous qui s'applique à vous :

• Pour la plupart des gens, la déclaration est due le 30 avril 2024 et le paiement est dû le 30 avril 2024.
• Pour un travailleur indépendant et son époux ou conjoint de fait dont les dépenses d’entreprise sont liées principalement à un investissement dans un abri fiscal, la déclaration est due le 30 avril 2024 et le paiement est dû le 30 avril 2024.
• Pour un travailleur indépendant et son époux ou conjoint de fait (autres que ceux mentionnés ci-dessus), la déclaration est due le 15 juin 2024 et le paiement est dû le 30 avril 2024.
• Pour une personne décédée et son époux ou conjoint de fait survivant, allez à Que faire lorsqu'une personne est décédée ou consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées.

Exception

Lorsqu'une date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, votre déclaration est considérée comme reçue à temps si l’ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant ou avant. Votre paiement est considéré comme effectué à temps s'il est reçu le premier jour ouvrable suivant la date limite.

Pour en savoir plus sur les dates limites, allez à Dates limites et dates de paiement.

Pénalités et intérêts

Pénalités

L'ARC peut vous imposer une pénalité si l'une des conditions suivantes s'applique :

• Vous avez produit votre déclaration en retard et vous devez de l'impôt pour 2023.
• Vous avez omis de déclarer un montant dans votre déclaration de 2023 et vous avez aussi omis de déclarer un montant dans votre déclaration de 2020, de 2021 ou de 2022.
• Vous avez volontairement, ou dans des circonstances équivalant à une négligence grave, fait une fausse déclaration ou une omission dans votre déclaration de 2023.

Intérêts sur votre solde dû

Si vous avez un solde dû pour 2023, l’ARC imposera des intérêts composés quotidiennement à compter du 1er mai 2024 sur tout montant impayé dû pour 2023. Cela comprend tout solde dû si l'ARC a établi une nouvelle cotisation de votre déclaration.

Intérêts sur votre remboursement

L’ARC vous versera des intérêts composés quotidiennement sur votre remboursement d’impôt pour 2023 dans certaines situations. Le calcul commencera à la plus tardive des trois dates suivantes :

• le 30 mai 2024;
• le 30^e jour après la production de votre déclaration;
• le jour où vous avez payé un montant d’impôt en trop.

Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer

L’ARC administre la mesure législative, communément appelée dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités et des intérêts, ou d’y renoncer, lorsqu’un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L’ARC a le pouvoir discrétionnaire d’accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles avant l’année au cours de laquelle une demande d’allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l’ARC examinera votre demande uniquement pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin dans les 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2023 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin en 2013 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l’année d’imposition ou l’exercice, l’ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2023 doit porter sur les intérêts courus en 2013 ou après.

Les demandes d’allègement pour les contribuables peuvent être présentées en ligne au moyen des services numériques de l’ARC tels que Mon dossier, Mon dossier d’entreprise (MDE) ou Représenter un client.

Vous pouvez aussi remplir le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer, et l’envoyer à l'ARC en ligne à l’aide de Mon dossier, de MDE ou de Représenter un client, ou par la poste au bureau désigné indiqué à la dernière page du formulaire RC4288.

Pour en savoir plus sur la façon de soumettre des documents en ligne, allez à Soumettre des documents en ligne.

Pour obtenir des détails sur les pièces justificatives requises, l'allègement des pénalités et des intérêts, ainsi que les formulaires et publications connexes, allez à Annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci.

Façons de produire votre déclaration

IMPÔTNET

Utilisez le service sécurisé de l'ARC pour remplir et produire votre déclaration par voie électronique en utilisant un logiciel de préparation de déclarations homologué ou une application Web. Allez à Produire votre déclaration de revenus en ligne : comprendre IMPÔTNET pour une liste de logiciels et d'applications dont certains sont gratuits.

TED

Il s'agit d'un service sécurisé de l'ARC qui permet aux fournisseurs de services autorisés, y compris les escompteurs, de remplir et de produire votre déclaration par voie électronique. Pour en savoir plus, allez à TED pour les particuliers.

Déclarer simplement par téléphone

Il s'agit d'un service gratuit et sécurisé de l'ARC disponible aux particuliers admissibles qui ont un revenu faible ou fixe et dont la situation reste la même d'une année à l'autre.

Si vous êtes admissible, vous recevrez une invitation par courrier. Vous pourrez alors produire votre déclaration en fournissant à l'ARC quelques renseignements personnels et en répondant à une série de questions brèves au moyen d'un service téléphonique automatisé. Vous ne devez pas remplir de formulaires papier ni faire de calculs.

Produire une déclaration papier

Remplissez et produisez la déclaration incluse dans cette trousse d’impôt. Si vous avez besoin d’une version papier d’autres formulaires et publications, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7383.

Obtenez de l'aide pour faire vos impôts

Les services suivants peuvent vous aider à remplir votre déclaration de revenus en fonction de votre situation fiscale personnelle.

Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt (PCBMI) et Service d'aide en impôt – Programme des bénévoles (pour les résidents du Québec)

Si vous avez un revenu modeste et une situation fiscale simple, des bénévoles peuvent remplir votre déclaration de revenus gratuitement.

Pour savoir si vous êtes admissible à ces services et pour trouver un comptoir d'impôts, allez à Comptoirs d'impôts gratuits ou composez le 1-800-959-7383. Si vous voulez devenir un bénévole, allez à Devenez bénévole et aidez les gens autour de vous à faire leur déclaration de revenus.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements en matière d'impôt par téléphone, utilisez le service automatisé SERT de l'ARC, en composant le 1-800-267-6999.

Demandes de renseignements des particuliers par téléphone

Composez le 1-800-959-7383 du Canada ou des États-Unis. Le SERT est disponible 24 heures par jour, 7 jours par semaine.

Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), de 8 h à 20 h (heure locale) et les samedis (sauf les jours fériés) de 9 h à 17 h (heure locale).

Particuliers dans les territoires

Composez le 1-866-426-1527 pour des renseignements sur l’impôt et les prestations pour les particuliers vivant dans les territoires. Cette ligne téléphonique est réservée aux résidents du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut (indicatif régional 867).

Demandes de renseignements des entreprises par téléphone

Composez le 1-800-959-7775. Le SERT est disponible 24 heures par jour, 7 jours par semaine.

Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), de 8 h à 20 h (heure locale) et les samedis (sauf les jours fériés) de 9 h à 17 h (heure locale).

Entreprises dans les territoires

Composez le 1-866-841-1876 pour des renseignements sur l’impôt pour les entreprises exerçant leurs activités dans les territoires. Cette ligne téléphonique est réservée aux résidents du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut (indicatif régional 867).

Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS)

Si vous utilisez un ATS pour des troubles de l’audition ou de la parole, composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l’aide d’un téléphoniste, composez les numéros de téléphone habituels de l’ARC au lieu du numéro de l’ATS.

Rassemblez vos documents

Rassemblez tous les feuillets de renseignements, les reçus et les pièces justificatives dont vous avez besoin pour déclarer votre revenu et demander toute déduction, tout crédit ou toute dépense.

Feuillets ou reçus manquants

Produisez votre déclaration à temps même si vous n’avez pas tous vos feuillets ou reçus. Vous êtes responsable de déclarer vos revenus de toutes sources pour éviter les pénalités et les intérêts qui pourraient vous être imposés.

Si vous n’avez pas reçu vos feuillets au début d’avril ou si vous avez des questions sur un montant figurant sur un feuillet, communiquez avec le payeur.

Si vous savez que vous ne serez pas en mesure d’obtenir un feuillet de renseignements manquant avant la date limite, utilisez votre dernier talon de paye ou d’autres états pour estimer votre revenu et les déductions, crédits et dépenses connexes que vous pouvez demander. Inscrivez les montants estimés aux lignes appropriées de votre déclaration.

Remplir votre déclaration

1. Remplir étape 1 – Identification et autres renseignements

   Utilisez les instructions fournies dans votre déclaration pour remplir l'étape 1.

   Afficher tout - étape 1
   Réduire tout - étape 1
   • Adresse courriel

     Inscrivez votre adresse courriel dans votre déclaration si vous souhaitez recevoir des avis par courriel de l'ARC et que vous acceptez les conditions d'utilisation des avis par courriel ci-dessous. Vous pouvez aussi vous inscrire aux notifications par courriel en ouvrant une session dans Mon dossier pour les particuliers et en choisissant le service « Préférences d'avis ».

     Conditions d'utilisation des avis par courriel

     • L’ARC vous enverra des avis par courriel à l’adresse courriel fournie pour vous informer que vous avez du courrier de l’ARC dans Mon dossier, lorsque certains changements ont été apportés aux renseignements de votre dossier et pour vous fournir d’autres renseignements importants au sujet de votre dossier.
     • Tout courrier admissible à la livraison électronique ne sera plus imprimé ni envoyé par la poste.
     • Les avis qui sont admissibles pour ce service peuvent changer. Vous pourriez ne pas être informé si des avis sont ajoutés ou supprimés de ce service.
     • Pour consulter le courrier de l’ARC en ligne, vous devez être inscrit à Mon dossier ou votre représentant doit être inscrit à Représenter un client et être autorisé sur votre dossier.
     • Tout le courrier de l’ARC disponible dans Mon dossier est présumé avoir été reçu le jour où l’avis par courriel a été envoyé.
     • Il est de votre responsabilité de vous assurer que l’adresse courriel fournie à l’ARC est à jour.
     • Les avis par courriel de l’ARC sont soumis aux conditions de toute entente avec votre fournisseur de services mobiles ou Internet. Vous êtes responsable de tous frais qu’il vous impose.
     • Les avis par courriel sont envoyés de manière non chiffrée et non sécurisée. Ils pourraient être perdus, interceptés, consultés ou modifiés par d’autres personnes qui ont accès à votre compte courriel. Vous acceptez ce risque et reconnaissez que l’ARC ne sera pas responsable si vous ne pouvez pas y accéder ou les recevoir, ni pour tout retard ou incapacité à livrer les avis.
     • Ces conditions d’utilisation peuvent changer de temps à autre. L’ARC fournira un préavis de la date d’entrée en vigueur de toute nouvelle condition. Vous acceptez que l’ARC vous informe de ces modifications en envoyant les nouvelles conditions, ou un avis indiquant où les trouver, au courriel que vous avez fourni. Vous acceptez que votre utilisation de ce service après la date d’entrée en vigueur de toute modification de ces conditions constitue votre accord aux nouvelles conditions. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, vous devez enlever votre adresse courriel de Mon Dossier et ne plus utiliser le service.

   • Numéro d'assurance sociale (NAS)

   • État civil

   • Renseignements sur votre lieu de résidence

     Inscrivez la province ou le territoire où vous viviez ou étiez considéré comme un résident de fait le 31 décembre 2023.

   • Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait

     Inscrivez les renseignements et les montants qui figurent dans la déclaration de votre époux ou conjoint de fait. S’il ne produit pas de déclaration, inscrivez les montants qui seraient déclarés comme s’il produisait une déclaration, même si son revenu est égal à zéro.

     Remarques

     Votre époux ou conjoint de fait pourrait devoir produire une déclaration pour 2023 même si vous inscrivez ses montants à la page 1 de votre déclaration. Lisez Qui doit produire une déclaration.

     Si vous vous êtes séparé ou vous êtes devenu veuf au cours de l’année, inscrivez à la page 1 de votre déclaration les renseignements suivants sur votre époux ou conjoint de fait, ancien ou décédé, pour demander certains crédits :

     • son prénom;
     • son numéro d’assurance sociale;
     • son revenu net avant la séparation ou avant son décès.

   • Renseignements sur la résidence aux fins d'accords d'application fiscale

   • Élections Canada

   • Biens étrangers

     Les biens étrangers déterminés comprennent tous les éléments suivants :

     • des fonds ou des biens intangibles ou incorporels (brevets, droits d'auteur, etc.) situés, déposés ou détenus à l'étranger;
     • des biens tangibles ou corporels situés à l'étranger;
     • une action du capital-actions d'une société non-résidente détenue par le contribuable ou par un agent au nom du contribuable autre qu'une action du capital-actions d'une société non résidente qui est une société étrangère affiliée pour laquelle vous devez produire le formulaire T1134, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées;
     • une participation dans une fiducie non-résidente qui a été acquise pour une contrepartie autre qu'une participation dans une fiducie non-résidente qui est une société étrangère affiliée;
     • des actions de sociétés résidentes du Canada détenues par vous ou pour vous à l'étranger;
     • une participation dans une société de personnes qui détient un bien étranger déterminé, sauf si la société de personnes est tenue de produire un formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger;
     • une participation dans une entité non-résidente ou un droit relativement à une telle entité;
     • un bien qui est convertible en un bien étranger déterminé, ou qui est échangeable contre un tel bien, ou qui confère le droit d'acquérir un tel bien;
     • un titre de créance d'un non-résident, y compris les obligations de gouvernement et de société, les débentures, les créances hypothécaires et les effets à recevoir;
     • les métaux précieux, les certificats d'or et les contrats à terme détenus à l'étranger.

     Les biens étrangers déterminés ne comprennent aucun des éléments suivants :

     • les intérêts dans votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER), régime de pension agréé collectif (RPAC), fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), régime de pension agréé (RPA) ou compte d’épargne libre d’impôt (CELI);
     • les investissements étrangers détenus dans des fonds communs de placement canadiens;
     • les biens utilisés ou détenus exclusivement dans le cadre d’une entreprise que vous exploitez activement;
     • vos biens à usage personnel.

     Remarque

     Vous devez produire le formulaire T1135 pour 2023 au plus tard le 30 avril 2024 (le 15 juin 2024 si vous ou votre époux ou conjoint de fait cohabitant avez exploité une entreprise en 2023 autre qu’une entreprise dont les dépenses sont principalement faites au cours d'un abri fiscal déterminé). Pour en savoir plus, consultez le formulaire T1135.

2. Remplir étape 2 – Revenu total

   Les revenus que vous avez gagnés et qui n'ont pas été déclarés sur un feuillet de renseignements doivent quand même être déclarés dans votre déclaration.

   Afficher tout - étape 2
   Réduire tout - étape 2
   • Montants non déclarés et non imposables
   • Déclaration des revenus étrangers et des autres montants étrangers

     Déclarez, en dollars canadiens, vos revenus étrangers et les autres montants en devises étrangères (comme les dépenses et l'impôt étranger payé). En général, vous devez convertir les montants en devises étrangères selon le taux de change de la Banque du Canada en vigueur le jour même. L'ARC accepte aussi généralement un taux de change d’une autre source si elle remplit toutes les conditions suivantes.

     La source est :

     • largement disponible;
     • vérifiable;
     • publiée par un fournisseur indépendant de façon continue;
     • reconnue par le marché;
     • utilisée conformément aux principes commerciaux reconnus;
     • utilisée pour préparer les états financiers (le cas échéant);
     • utilisée uniformément d’une année à l’autre.

     D’autres sources généralement acceptées par l’ARC comprennent les taux de Bloomberg L.P., de la Thomson Reuters Corporation et d’OANDA Corporation.

     Dans certaines circonstances, un taux de change moyen peut être utilisé pour convertir les montants en devises étrangères. Consultez le folio de l’impôt sur le revenu S5-F4-C1, Monnaie de déclaration. Consultez aussi ce folio pour obtenir des renseignements sur la conversion des montants en devises étrangères en général.

     Pour en savoir plus sur la conversion de l’impôt étranger payé et la déclaration de ce montant, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S5-F2-C1, Crédit pour impôt étranger.

   • Ligne 10100 – Revenus d'emploi
   • Ligne 10400 – Autres revenus d'emploi
   • Ligne 11300 – Pension de la sécurité de la vieillesse (PSV)
   • Ligne 11400 – Prestations du RPC ou du RRQ
   • Ligne 11500 – Autres pensions et pensions de retraite
   • Ligne 11600 – Choix du montant de pension fractionné
   • Ligne 11900 – Prestations d'assurance-emploi et autres prestations
   • Ligne 11905 – Prestations de maternité et parentales de l’assurance-emploi et prestations du régime provincial d’assurance parentale
   • Ligne 12100 – Intérêts et autres revenus de placements
   • Ligne 12200 – Revenus nets de société de personnes (commanditaires ou associés passifs seulement)
   • Ligne 12700 – Gains en capital imposables
   • Ligne 12900 – Revenus d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER)
   • NOUVEAU!! Ligne 12905 – Revenus imposables d'un compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP)
   • NOUVEAU!! Ligne 12906 – Revenus imposables d'un CELIAPP – autres
   • Ligne 13000 – Autres revenus
   • Ligne 13010 – Montant imposable des bourses d’études, de perfectionnement et d’entretien, et des subventions reçues par des artistes pour un projet
   • Lignes 13499 à 14300 – Revenus d'un travail indépendant
   • Ligne 14500 – Prestations d'assistance sociale
   • Autres montants que vous devez déclarer dans votre déclaration

     Paiements forfaitaires rétroactifs

     Si vous avez reçu un paiement forfaitaire admissible en 2023 dont certaines parties visent des années précédentes après 1977, vous devez déclarer la totalité du paiement à la ligne appropriée de votre déclaration de 2023. Ces montants figurent dans le formulaire T1198, État d’un paiement forfaitaire rétroactif admissible, dûment rempli et émis par le payeur.

     Vous pouvez demander à l’ARC d’imposer les parties des années précédentes comme si vous les aviez reçues au cours de ces années. L’ARC peut faire ce calcul pour les parties qui visent les années où vous étiez un résident du Canada si le total de ces parties est de 3 000 $ ou plus (sans compter les intérêts) et que le résultat du calcul est plus avantageux pour vous. L’ARC vous indiquera le résultat sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

     Prêts et transferts de biens

     Vous devrez peut-être déclarer un revenu, tel que les dividendes (ligne 12000 de votre déclaration) ou les intérêts (ligne 12100 de votre déclaration) provenant de biens, y compris l’argent et tout bien de remplacement, que vous avez prêtés ou transférés à votre époux ou conjoint de fait ou à un mineur lié (y compris une nièce ou un neveu) âgé de moins de 18 ans à la fin de 2023. Cela comprend les prêts ou les transferts à une fiducie en faveur d'une telle personne.

     Vous devrez peut-être aussi déclarer les gains en capital (ligne 12700 de votre déclaration) provenant d'un bien que vous avez prêté ou transféré à votre époux ou conjoint de fait ou à une fiducie en faveur de votre époux ou conjoint de fait. 

     Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation archivés IT-510, Transferts et prêts de biens faits après le 22 mai 1985 à un mineur lié, et IT-511R, Transferts et prêts de biens entre conjoints et dans certains autres cas, et le guide T4013, T3 – Guide des fiducies.

     Abris fiscaux

     Pour demander des déductions, des pertes ou des crédits liés à des investissements dans un abri fiscal, consultez vos feuillets T5003 et T5013, et remplissez le formulaire T5004, Demande des pertes et des déductions rattachées à un abri fiscal.

3. Remplir étape 3 – Revenu net

   • Ligne 20600 – Facteur d'équivalence
   • Ligne 20700 – Déduction pour régimes de pension agréés (RPA)
   • NOUVEAU!! Ligne 20805 – Déduction au titre du CELIAPP
   • Ligne 21000 – Déduction pour le choix du montant de pension fractionné
   • Ligne 21200 – Cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables
   • Ligne 21400 – Frais de garde d'enfants
   • Ligne 22100 – Frais financiers, frais d'intérêt et autres frais
   • Ligne 22200 – Déduction pour cotisations au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres gains
   • Ligne 22215 – Déduction pour les cotisations bonifiées au RPC ou au RRQ sur un revenu d'emploi
   • Ligne 22900 – Autres dépenses d'emploi
   • Ligne 23200 – Autres déductions

4. Remplir étape 4 – Revenu imposable

   • Ligne 25300 – Pertes en capital nettes d'autres années
   • Ligne 25600 – Déductions supplémentaires

5. Remplir étape 5 – Impôt fédéral

   Afficher tout - étape 5
   Réduire tout - étape 5

   Partie A – Impôt fédéral sur le revenu imposable

   Remplissez la colonne appropriée du tableau en utilisant le montant de la ligne 26000 de votre déclaration.

   Partie B – Crédits d'impôt non remboursables fédéraux

   • Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

     Si vous êtes devenu ou avez cessé d'être un résident du Canada aux fins de l'impôt pendant 2023, vous devrez peut-être réduire votre demande pour les montants aux lignes 30000, 30100, 30300, 30400, 30425, 30450, 30500, 31800, 32400 et 32600, et dans certains cas, la ligne 31600 de votre déclaration. Pour en savoir plus, consultez la brochure T4055, Nouveaux arrivants au Canada, ou allez à Particuliers – Départ du Canada, entrée au Canada et non-résidents.

   • Montants pour personnes à charge non-résidentes

     Dans certaines circonstances limitées, vous pourriez être en mesure de demander un montant pour certaines personnes à charge qui résident à l’extérieur du Canada si elles dépendaient de vous pour leurs besoins. Pour en savoir plus, consultez le folio de l’impôt sur le revenu S1‑F4-C2, Crédits d’impôt personnels de base et pour personnes à charge.

     Joignez à votre déclaration papier votre preuve de paiement de subsistance que vous avez apportée aux personnes à votre charge. La preuve de paiement doit comporter votre nom, le montant et la date de vos paiements, ainsi que le nom et l’adresse de la personne à charge. Si vous avez envoyé les paiements à un tuteur, le nom et l’adresse de celui-ci doivent aussi figurer dans la preuve de paiement.

     Si ces personnes à charge gagnent déjà un revenu ou reçoivent une aide suffisante pour assurer un niveau de vie convenable dans le pays de résidence, l’ARC ne les considère pas comme étant à votre charge.

     Remarque

     Les cadeaux ne sont pas considérés comme un soutien.

   • Ligne 30800 – Cotisations de base au RPC ou au RRQ pour les revenus d'emploi
   • Ligne 31000 – Cotisations de base au RPC ou au RRQ pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres gains
   • Ligne 31200 – Cotisations de l'employé à l'assurance-emploi
   • Ligne 31205 – Cotisations au régime provincial d'assurance parentale (RPAP)
   • Ligne 31350 – Dépenses pour abonnement aux nouvelles numériques
   • Ligne 32400 – Frais de scolarité transférés d'un enfant ou d'un petit-enfant
   • Ligne 33099 – Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge de moins de 18 ans

   Partie C – Impôt fédéral net

   • Ligne 40424 – Impôt fédéral sur le revenu fractionné
   • Récupération du crédit d’impôt à l’investissement

     Si vous devez rembourser la totalité ou une partie du crédit d’impôt à l’investissement que vous avez déjà reçu pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental ou pour des places en garderie, remplissez le formulaire T2038-(IND), Crédit d’impôt à l’investissement (particuliers), pour calculer le montant que vous devez rembourser.

   • Crédit d’impôt fédéral sur les opérations forestières

     Si vous avez payé un impôt sur les opérations forestières à une province pour les opérations que vous avez effectuées dans cette province, vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt sur les opérations forestières.

     Pour calculer votre crédit, utilisez le moins élevé des montants suivants pour chaque province où vous avez effectué des opérations forestières:

     • 66,6667 % de l’impôt sur les opérations forestières payé à la province pour l’année;
     • 6,6667 % de votre revenu net d’opérations forestières dans la province pour l’année.

     Inscrivez le total des crédits pour l’année pour toutes les provinces, jusqu'à 6,6667 % de votre revenu imposable de la ligne 26000 de votre déclaration, sans inclure les montants des lignes 20800, 21000, 21400, 21500, 21900 et 22000 de votre déclaration.

   • Ligne 41400 – Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs
   • Ligne 41800 – Impôts spéciaux

6. Remplir étape 6 – Remboursement ou solde dû

   • Ligne 42800 – Impôt provincial ou territorial
   • Ligne 43700 – Impôt total retenu
   • Ligne 43800 – Transfert d'impôt pour les résidents du Québec
   • Ligne 44000 – Abattement du Québec remboursable
   • Ligne 45000 – Paiement en trop d'assurance-emploi
   • Ligne 45350 – Crédit canadien pour la formation (CCF)
   • Nouveau Ligne 45355 – Crédit d'impôt pour la rénovation d'habitations multigénérationnelles (CIRHM)
   • Ligne 46900 – Crédit d'impôt pour fournitures scolaires d'éducateur admissible
   • Ligne 47555 – Crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne
   • Ligne 47556 – Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs
   • Ligne 47557 – Crédit d’impôt pour l’amélioration de la qualité de l’air
   • Ligne 47600 – Impôt payé par acomptes provisionnels
   • Ligne 47900 – Crédits provinciaux ou territoriaux
   • Ligne 48400 – Remboursement
   • Ligne 48500 – Solde dû

Pièces justificatives

Lorsque vous produisez une déclaration papier, joignez vos pièces justificatives. Si vous faites une demande sans fournir vos documents, l’ARC pourra refuser le crédit ou la déduction que vous demandez et cela pourrait retarder le traitement de votre déclaration.

Que vous produisez une déclaration papier ou par voie électronique, conservez vos pièces justificatives pendant 6 ans au cas où l’ARC vous demanderait de les voir plus tard. Conservez aussi une copie de votre déclaration et de votre avis de cotisation et de nouvelle cotisation.

Joignez les documents suivants à votre déclaration papier :

• une copie de vos feuillets de renseignements, comme les feuillets T4, T4A et T5, et des feuillets provinciaux tels que le Relevé 1, s'il y a lieu;
• vos formulaires et annexes dûment remplis, lorsqu’ils vous sont demandés;
• le formulaire T776, État des loyers de biens immeubles, ou un état indiquant votre revenu et vos dépenses de location pour la ligne 12600 – Revenus de location;
• un état indiquant la répartition de vos pertes totales, l’année de chaque perte et les montants demandés dans les années précédentes pour la ligne 25100 – Pertes comme commanditaire d’autres années

Après avoir produit votre déclaration

Avis de cotisation

L’avis de cotisation (ADC) vous donne un sommaire de votre cotisation d’impôt et de prestations et explique toute modification apportée à votre déclaration. Il indique aussi si vous avez un remboursement, un solde nul ou un solde dû. Il vous donne d’autres renseignements importants tels que vos cotisations inutilisées à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), votre maximum déductible au titre des REER, vos droits de participation à un compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP), votre limite du crédit canadien pour la formation et d’autres montants et soldes que vous pourriez vouloir reporter à une année future.

Vous recevrez votre ADC une fois que l’ARC aura traité votre déclaration. Pour en savoir plus, consultez Comprendre votre avis de cotisation.

ADC express

ADC express permet aux particuliers et aux représentants autorisés de voir l'ADC dans leur logiciel d'impôt homologué TED ou IMPÔTNET, ou en utilisant le service Mon dossier, juste après que l’ARC a reçu et traité la déclaration. Pour en savoir plus, allez à ADC express.

Délai de traitement

L’objectif de l’ARC est de vous envoyer un avis de cotisation, ainsi que tout remboursement, dans un délai de :

• deux semaines lorsque vous produisez votre déclaration en ligne;
• huit semaines lorsque vous produisez une déclaration papier.

Pour consulter les délais de traitement, allez à Vérifier les délais de traitement de l'ARC.

Examens fiscaux

Lorsque l’ARC reçoit votre déclaration, elle est généralement traitée et un avis de cotisation vous est envoyé. Toutefois, chaque année, l’ARC effectue un certain nombre d’examens afin de promouvoir la sensibilisation aux lois que l’ARC applique et leur observation.

Si votre déclaration est sélectionnée pour un examen plus détaillé avant ou après l’établissement de la cotisation, vous recevrez une lettre ou un appel de l’ARC. Il est important de savoir qu’un examen n’est pas une vérification d’impôt. Dans la plupart des cas, il s’agit simplement d’une vérification de routine pour s’assurer que les renseignements que vous avez fournis dans votre déclaration sont exacts.

Si vous recevez une demande de l’ARC vous demandant des documents ou des reçus, vous devez répondre dans le délai prévu. Assurez-vous d'inclure tous les renseignements demandés par l’ARC et que les copies de vos documents soient claires et faciles à lire.

N’oubliez pas que l’ARC est là pour vous aider. Si vous ne pouvez pas obtenir les documents demandés par l’ARC, si vous avez des questions ou si vous avez besoin de plus de temps pour répondre, communiquez avec l’ARC. Si vous ne répondez pas à la demande de l’ARC, il se peut que l’ARC rectifie votre déclaration et que votre demande ou votre déduction soit refusée.

Pour en savoir plus, allez à Votre déclaration de revenus fait l'objet d'un examen? Ne paniquez pas!

Comment modifier une déclaration

Si vous avez des renseignements supplémentaires qui pourraient modifier le résultat d'une déclaration que vous avez déjà envoyée à l'ARC, ne produisez pas une autre déclaration pour cette année-là. Attendez de recevoir votre avis de cotisation avant de demander des modifications.

Généralement, vous pouvez seulement demander une modification à une déclaration pour une année d'imposition se terminant dans l'une des 10 années civiles précédentes. Par exemple, une demande faite en 2024 doit se rapporter à une année d’imposition après 2013 pour être prise en compte.

Vous pouvez modifier votre déclaration de l’une des façons suivantes :

• en utilisant le service ReTRANSMETTRE, si votre déclaration a été produite par voie électronique à l'aide d'un logiciel homologué. Pour en savoir plus, allez à ReTRANSMETTRE : rajustements en ligne pour les déclarations de revenus et de prestations;
• en ouvrant une session dans Mon dossier pour les particuliers et en choisissant « Modifier ma déclaration »;
• en envoyant par courrier le formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d'une T1, ainsi que toutes les pièces justificatives si vous ne les avez pas déjà envoyées pour appuyer votre demande initiale.

Pour en savoir plus, allez à Comment modifier votre déclaration.

Services numériques pour les particuliers

Les services numériques de l'ARC sont rapides, faciles à utiliser et sécurisés!

Mon dossier

Mon dossier vous permet de consulter et de gérer vos renseignements personnels sur l'impôt et les prestations en ligne.

Utilisez Mon dossier tout au long de l'année pour :

• voir les renseignements sur vos prestations et crédits et demander certaines prestations;
• consulter votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation;
• voir les chèques non encaissés et demander un paiement de remplacement;
• changer votre adresse, vos numéros de téléphone, vos renseignements sur le dépôt direct, votre état civil et les renseignements sur les enfants à votre charge;
• gérer les préférences de notification et recevoir des notifications par courriel lorsque des modifications importantes sont apportées à votre compte;
• vérifier vos droits de cotisation à un compte d'épargne libre d'impôt (CELI), votre maximum déductible au titre des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER), et vos droits de cotisation à votre compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP);
• suivre l'avancement de certains documents que vous avez envoyés à l'ARC;
• effectuer un paiement en ligne à l'ARC à l'aide du service Mon paiement, établir un accord de débit préautorisé (DPA), ou créer un code QR pour effectuer un paiement en personne à un comptoir de Postes Canada, moyennant des frais. Pour en savoir plus sur les façons dont vous pouvez effectuer un paiement, allez à Paiements à l’ARC;
• consulter et imprimer votre preuve de revenu;
• gérer les représentants autorisés et les demandes d'autorisation;
• envoyer des documents à l'ARC;
• soumettre une demande concernant une vérification;
• lier Mon dossier de l'ARC et Mon dossier Service Canada de l'Emploi et Développement social Canada (EDSC);
• gérer les paramètres d'authentification multifacteur.

Pour ouvrir une session ou vous inscrire aux services numériques de l'ARC, allez à :

• Mon dossier, si vous êtes un particulier;
• Représenter un client, si vous êtes un représentant autorisé.

Recevez votre courrier de l'ARC en ligne

Réglez vos préférences de correspondance à « Courrier électronique » pour recevoir des avis par courriel quand du courrier de l'ARC, comme votre avis de cotisation, sera disponible dans votre compte. Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l’ARC – Particuliers.

Application Web mobile MesPrestations ARC

Accédez aux renseignements sur vos prestations où que vous soyez!

Les bénéficiaires de prestations peuvent accéder à l'application Web mobile MesPrestations ARC tout au long de l'année pour consulter rapidement les détails de leurs versements de prestations et de crédits, les renseignements sur leur admissibilité ainsi que l'état de leur demande de prestations.

Pour en savoir plus, allez à Applications mobiles – Agence du revenu du Canada.

Paiements électroniques

Effectuez votre paiement en utilisant :

• les services en ligne ou téléphoniques de votre institution financière canadienne;
• le service Mon paiement de l'ARC à Payer maintenant au moyen du service Mon paiement;
• votre carte de crédit, un virement Interac ou PayPal auprès de l'un des tiers fournisseurs de services de l'ARC;
• le débit préautorisé (DPA) à Mon dossier.

Pour en savoir plus, allez à Paiements à l’ARC.

Pour en savoir plus

Si vous avez besoin d’aide

Si vous voulez obtenir plus de renseignements, allez à Ca-ciconline.com/impots ou composez le 1-800-959-7383.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte d’une institution financière canadienne. Pour en savoir plus et pour vous y inscrire, allez à Dépôt direct ou communiquez avec votre institution financière.

Dates limites

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, votre déclaration sera considérée comme reçue à temps si l’ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant ou avant. Pour en savoir plus, allez à Dates limites et dates de paiement.

Formulaires et publications

L’ARC vous encourage à produire votre déclaration par voie électronique. Pour obtenir une version papier des formulaires et publications de l’ARC, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7383.

Listes d’envois électroniques

L’ARC peut vous envoyer un courriel lorsque de nouveaux renseignements sur des sujets qui vous intéressent sont publiés sur son site Web. Inscrivez-vous aux listes d’envois électroniques à Listes d'envois électroniques de l'ARC.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements en matière d’impôt par téléphone, utilisez le service automatisé SERT de l’ARC en composant le 1-800-267-6999.

Utilisateurs d’un téléimprimeur (ATS)

Si vous utilisez un ATS pour des troubles de l’audition ou de la parole, composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l’aide d’un téléphoniste, composez les numéros de téléphone habituels de l’ARC au lieu du numéro de l’ATS.

Différends officiels (oppositions et appels)

Vous avez le droit de produire un avis d’opposition si vous êtes en désaccord avec une cotisation, une détermination ou une décision.

Pour en savoir plus sur les avis d’oppositions et les dates limites prévues, allez à Oppositions, appels, différends et mesures d'allègement.

Le programme de la rétroaction sur le service de l'ARC

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l’ARC. Pour en savoir plus au sujet de la Charte des droits du contribuable, allez à Charte des droits du contribuable. 

Vous pouvez soumettre des compliments ou des suggestions; toutefois, si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu :

1. Tentez de régler le problème avec l'employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance que vous avez reçue de l'ARC. Si vous n'avez pas les coordonnées de l'ARC, allez à Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.
2. Si vous n'avez pas réussi à régler le problème, vous pouvez demander d’en discuter avec le superviseur de l’employé.
3. Si le problème n'est toujours pas résolu, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service. Pour en savoir plus et pour savoir comment déposer une plainte, allez à Soumettre de la rétroaction sur le service.

Si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont l’ARC a traité votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Plaintes en matière de représailles

Si vous avez reçu une réponse concernant une plainte liée au service déjà déposée ou une demande d’examen officiel d’une décision de l’ARC et que vous êtes d’avis que vous n’avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l’ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Plainte en matière de représailles.

Tableau sommaire du revenu de retraite

Utilisez le tableau suivant pour savoir où déclarer votre revenu de retraite dans votre déclaration. Si vous avez inscrit un montant à la ligne 11500 de votre déclaration, vous êtes admissible au fractionnement du revenu de pension (lignes 11600 et 21000) et au montant pour revenu de pension (ligne 31400). Utilisez la grille de calcul de la ligne 31400 dans votre feuille de travail fédérale pour calculer le montant à inscrire à la ligne 31400 de votre déclaration ou à la ligne 1 de votre formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, s’il y a lieu.

Télécharger une copie des renseignements sur l’impôt et les prestations fédéraux pour 2023

Les renseignements sur l’impôt fédéral et les prestations pour 2023 sont disponibles en format PDF.

Les personnes ayant une déficience visuelle peuvent aussi se procurer des versions dans les médias substituts suivants :

• Texte électronique
• Gros caractères

Bien que tout le contenu Web de l’Agence du revenu du Canada soit accessible à tous, nous offrons également nos formulaires et nos publications en formats substituts (fichiers audio numériques, texte électronique, braille et gros caractères) afin de permettre aux personnes handicapées d’avoir accès à l’information dont elles ont besoin.

Années précédentes

Les renseignements des années passées sont aussi disponibles