Pension de survivant

Étape 1 Êtes-vous admissible

Pour être admissible à la pension de survivant, vous devez :

être légalement marié à un cotisant au RPC décédé;
être le conjoint de fait d’un cotisant au RPC décédé.

Conjoint de fait

Au sens du Régime de pensions du Canada (RPC), le terme « conjoint de fait » désigne la personne de sexe opposé ou de même sexe avec qui vous vivez en union conjugale depuis au moins 1 an.

Pour prouver que vous vivez en union de fait ou que vous et votre époux avez vécu en union de fait avant votre mariage, vous devrez remplir un des formulaires suivant :

Si vous êtes l’époux séparé d’un cotisant décédé et que celui-ci ne cohabitait pas avec un conjoint de fait, vous pourriez être admissible à cette prestation.

Si vous vous êtes remarié auparavant

Cette règle a changé en 1987. Si vous avez déjà perdu une pension de survivant du RPC parce que vous vous étiez remarié, communiquez avec le Régime de pensions du Canada pour savoir si vous êtes maintenant admissible.

Si vous êtes veuf ou veuve plus d’une fois

Si vous êtes veuf ou veuve plus d’une fois, une seule pension de survivant – la plus élevée – sera versée.

Si vous vous remariez

Votre pension sera maintenue même si vous vous remariez.

Vous pourriez également être admissible à d’autres prestations du RPC

En plus de la pension de survivant du RPC, vous pourriez être admissible à recevoir certaines des prestations suivantes :

Étape 2 Montant que vous pourriez recevoir

Le montant que vous recevrez en tant qu’époux ou conjoint de fait survivant dépendra de ce qui suit :

si vous avez plus ou moins que 65 ans;
le montant et la durée des cotisations versées par le cotisant décédé au RPC.

Nous calculons d’abord le montant de la pension de retraite du RPC du défunt s’il avait atteint l’âge de 65 ans au moment du décès. Ensuite, un autre calcul est fait en fonction de l’âge du survivant au moment du décès du cotisant.

Si vous avez 65 ans ou plus

Vous recevrez 60 % de la pension de retraite du cotisant, si vous ne recevez pas d’autres prestations du RPC.

Si vous avez moins de 65 ans

Vous recevrez une portion à taux fixe et 37,5 % de la pension de retraite du cotisant, si vous ne recevez pas d’autres prestations du RPC.

Combinaison de la pension de survivant et d’autres prestations du RPC

Si vous recevez déjà des prestations de retraite ou des prestations d’invalidité du RPC, elles seront combinées aux prestations de survivant en 1 seul paiement mensuel.

Toutefois, vous ne pouvez pas recevoir une pleine pension de survivant tout en recevant aussi une pleine pension de retraite ou une pension d’invalidité. La prestation combinée ne correspond pas nécessairement à la somme des 2 prestations.

Les restrictions suivantes s’appliquent au montant des prestations si vous êtes admissible à plus d’une prestation du RPC.

Combinaison de la pension d’invalidité et de la pension de survivant

Le montant maximal payable à une personne admissible à la fois à des prestations d’invalidité et à des prestations de survivant correspond au maximum des prestations d’invalidité (qui est supérieur au maximum des prestations de survivant).

Combinaison de la pension de retraite du RPC et de la pension de survivant

Le montant maximal payable à une personne admissible à la fois à la pension de retraite et à la pension de survivant correspond au maximum de la pension de retraite (qui est supérieur au maximum de la pension de survivant).

Combinaison de prestations multiples

Lorsqu’on combine des prestations avec une composante à taux uniforme, seul 1 taux uniforme (le plus élevé) est versé (par exemple, la pension d’invalidité plutôt que le taux uniforme inférieur pour un survivant âgé de moins de 65 ans).

Lorsqu’on combine des prestations multiples, le montant total des prestations combinées est rajusté en fonction de l’âge du survivant et des autres prestations reçues.

Bonification du Régime de pensions du Canada

La composante améliorations au Régime de pensions du Canada de votre pension de survivant, de votre pension de retraite et (ou) de votre pension d’invalidité sera ajoutée au montant de la composante de base de vos prestations combinées. La composante améliorée d’une prestation combinée ne fait pas l’objet des maximums ci-haut mentionnés.

Veuillez consulter le tableau des montants actuels des paiements du Régime de pensions du Canada.

Étape 3 Quand présenter une demande

Vous devez faire votre demande dès que possible après le décès du cotisant. Si vous tardez à le faire, vous pourriez perdre des prestations.

Le Régime de pensions du Canada peut verser un paiement rétroactif couvrant une période maximale 12 mois (les 11 mois qui précèdent le dépôt de votre demande et le mois de votre demande).

Étape 4 Qui doit remplir la demande

En tant que survivant, vous devez faire une demande pour recevoir votre pension mensuelle. Si vous êtes incapable de le faire vous-même, vous pouvez demander à votre représentant (un curateur, par exemple) de le faire en votre nom.

Un fiduciaire inscrit, un tuteur ou un autre représentant légal peut agir au nom d’un client en personne, par la poste ou par téléphone, mais pas en ligne.

Pour plus d’information, vous pouvez communiquer avec le Régime de pensions du Canada.

Étape 5 Présenter une demande

Présenter une demande en ligne

Pour demander vos prestations en ligne :

se connecter à votre MDSC et remplir le formulaire de pension de survivant du RPC en ligne;
envoyer par la poste des copies certifiées conformes des documents requis ou les déposer à un bureau de Service Canada; et
indiquer le numéro d’assurance sociale du cotisant décédé et le vôtre sur tous les documents avant de les envoyer à Service Canada.

Présenter une demande sur papier

Pour présenter une demande de prestations sur papier :

remplir le formulaire Demande de pension de survivant et prestations d'enfant du RPC (ISP1300);
inclure des copies certifiées conformes de la documentation requise;
envoyer le formulaire par la poste ou le déposer à un bureau de Service Canada; et
indiquer le numéro d’assurance sociale du cotisant décédé et le vôtre sur tous les documents avant de les envoyer à Service Canada.

Étape 6 Après avoir présenté votre demande

Votre premier paiement

La pension de survivant commence à être versée le mois suivant le décès du cotisant.

Il faut compter environ de 6 à 12 semaines à partir de la date à laquelle Service Canada reçoit votre demande dûment remplie, avant de recevoir le premier paiement.

Vérifiez l’état de votre demande

Si plus de 12 semaines se sont écoulées et que vous souhaitez connaître l’état de votre demande, vous pouvez communiquer avec le Régime de pensions du Canada.

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision

Vous pouvez demander le réexamen de toute décision qui a une incidence sur votre admissibilité ou sur le montant des prestations qui vous sont versées dans le cadre du Régime de pensions du Canada.

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