Activités des entreprises sous réglementation fédérale
Activités des entreprises sous réglementation fédérale
Constitution en société, étiquetage, protection de la vie privée, concurrence, exactitude des mesures et plus.
En demande
Services et renseignements
Inscription au numéro d'entreprise
Obtenir un numéro d'entreprise ou un compte de programme pour votre entreprise enregistrée.
Constitution d'une société de régime fédéral
Exigences pour constituer votre entreprise en société de régime fédéral ou maintenir votre statut de société.
Règles sur la publicité et la concurrence
Réglementation visant à favoriser une saine concurrence pour les entreprises et les consommateurs.
Exigences en matière d'étiquetage
Règles sur l'étiquetage de produits de consommation, aliments, textiles, métaux précieux et médicaments pharmaceutiques.
Exigences touchant l'exactitude des mesures
Vente de biens mesurés, approbation des appareils de mesure, inscription pour vendre de l'électricité et du gaz et plus.
Permis d'importation et restrictions
Contrôles à l'importation, permis et licences, conformité aux exigences, sanctions et marchandises prohibées.
Permis d'exportation et restrictions
Contrôles et exigences pour l'exportation, certificats et permis, taxe d'accise, sanctions et marchandises prohibées.
Réglementation en matière de ressources humaines
Normes d'emploi, sécurité au travail, équité en matière d'emploi et droits de la personne.
Votre entreprise et la protection des renseignements personnels
Obligations liées à la collecte, à l'utilisation et à la communication de renseignements personnels.
Réglementation touchant l'environnement
Lois et règlements fédéraux, accords visant à protéger l'environnement et leur application.
Réglementation en matière d'accessibilité
Manières de rendre votre entreprise accessible aux personnes handicapées.
Réglementation sur la santé et la sécurité
Réglementation et normes sur la sécurité de vos produits et de votre milieu de travail.
Insolvabilité pour les entreprises
Aide aux entreprises pour présenter une proposition de faillite ou une demande d'arrangement.
Propriété intellectuelle et droit d'auteur
PI comme outil d'affaires et protection de la propriété intellectuelle, des marques de commerce et des droits d'auteur.
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