Verser (payer) la taxe que vous avez perçue – Quand verser (payer)
Remarque
En raison de la pandémie de COVID-19, certains avis certains avis d’évaluation de la TPS/TVH n’ont pas été envoyés par la poste à la « Date d’envoi » indiquée sur les avis. Le solde indiqué dans la section sommaire de l’avis est en date de la « Date d’envoi » indiquée sur l’avis. Tous paiements reçus par l’Agence du revenu du Canada (ARC) après cette date ne sont pas inclus dans le solde indiqué sur l’avis. Pour voir les renseignements actuels sur votre compte, y compris les soldes, accédez à Mon compte d’entreprise.
Quand verser (payer) la TPS/TVH
Votre date limite de paiement dépend de votre période de déclaration de la TPS/TVH. La plupart des paiements de la TPS/TVH sont dus en même temps que vos déclaration de la TPS/TVH. Votre date limite de paiement est différente de votre date limite de déclaration si vous êtes l'un des suivants :
- un déclarant annuel qui doit verser (payer) la TPS/TVH par acomptes provisionnels
- un particulier qui est un déclarant annuel dont l'exercice se termine le 31 décembre et qui a un revenu d'entreprise aux fins de l'impôt
Vous devez verser (payer) la TPS/TVH pour toute facture que vous incluez dans votre déclaration, même si vous n'avez pas encore été payé. Pour en savoir plus, consultez Quoi inclure dans votre déclaration.
Échéancier de paiement et de production de la TPS/TVH
Si vous produisez une déclaration de TPS/TVH personnalisée, la date d'échéance se trouve au haut de votre déclaration GST34-2, Déclaration de TPS/TVH pour inscrits. Lorsque la date d'échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, votre paiement est à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant.
Voir les échéances de versement, de production et les exemples pour les différentes périodes de déclarations :
- mensuelle
- trimestrielle
- annuelle – (les particuliers dont l'exercice se termine le 31 décembre et qui ont un revenu d'entreprise aux fins de l'impôt sur le revenu)
- annuelle – (sauf pour les particuliers dont l'exercice se termine le 31 décembre et qui ont un revenu d'entreprise aux fins de l'impôt sur le revenu)
- annuelle – (institutions financières désignées particulières sauf pour les personnes qui sont des institutions financières désignées particulières uniquement parce qu’elles ont un choix selon l’article 150 en vigueur)
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