Guide et formulaires de demande officiels de la CLCC pour la suspension du casier
Réduction des frais de demande - Suspension du casier (Pardon)
Important! À compter du 1er janvier 2022, les frais de demande de suspension du casier sont de 50 $. En savoir plus.
Avis important : Si vous avez demandé ou prévoyez de demander une suspension du casier, veuillez prendre note des récents changements apportés aux critères d'admissibilité et aux délais d'attente. Pour en savoir plus.
Lisez attentivement le Guide de demande de suspension du casier de la Commission des libérations conditionnelles du Canada avant de débuter votre demande. Il comprend des instructions étape par étape et tous les formulaires requis pour remplir une demande de suspension du casier.
Veuillez noter le fait que tout informations manquantes ou incomplètes aura comme conséquence(s) que le traitement de votre demande puisse être différée et/ou que votre demande puisse vous être retournée.
Avant de commencer, vérifiez si vous pouvez demander une suspension du casier.
La vidéo suivante fournit des conseils pour éviter les erreurs courantes qui peuvent différer le traitement de votre demande :
Guide de demande
Attention
Maintenant, la GRC n'accepte que les empreintes digitales soumises par voie électronique. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter les modifications apportées au processus de transmission des empreintes digitales.
Formulaires de demande (PDF)
Suspension du casier – Délais
Les demandes de suspension du casier sont traitées selon les délais suivants par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) :
- Les demandes de suspension du casier pour une ou des infractions punissables par procédure sommaires seront traitées dans les six (6) mois suivant leur acceptation.
- Les demandes de suspension du casier pour une ou des infractions ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation seront traitées dans les 12 mois suivant leur acceptation.
- Dans les cas où la CLCC aura l'intention de refuser d'ordonner la suspension du casier, le traitement de la demande nécessitera au maximum 24 mois une fois que celle-ci aura été acceptée.
Pour en apprendre sur la Politique concernant les remises de la CLCC, visitez la page Politique concernant les remises des frais de traitement des demandes de suspension de casier.
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