Allocations spéciales pour enfants (ASE)
Les allocations spéciales pour enfants (ASE) prévoit des versements aux établissements et organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux (par exemple sociétés d'aide à l'enfance) qui dispensent des soins aux enfants.
La prestation mensuelle de l'ASE correspond au versement maximal de l'allocation canadienne pour enfants auquel s'ajoute la prestation pour enfants handicapés, si l'enfant est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH).
Quoi de neuf :
Des changements ont été apportés au programme d'allocations spéciales pour enfants (ASE) afin de s'assurer que les corps dirigeants autochtones, tels que définis dans la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, peuvent demander l'ASE pour les enfants dont ils ont la charge.
Un corps dirigeant autochtone désigne un conseil, un gouvernement ou une autre entité qui est autorisé à agir au nom d'un groupe, d'une communauté ou d'un peuple autochtone qui détient des droits reconnus et affirmés par l'article 35 de la Constitution et qui :
- a donné un avis au gouvernement fédéral et au gouvernement de chaque province dans laquelle se trouve le groupe, la communauté ou le peuple autochtone qu'il entend exercer son pouvoir législatif en matière de services à l'enfance et à la famille; ou
- a demandé que le gouvernement fédéral et le gouvernement de chaque province dans laquelle se trouve le groupe, la communauté ou le peuple autochtone passent un accord de coordination avec celui-ci ou celle-ci.
Renseignements destinés aux organismes
Formulaires
- RC113, Demande de dépôt direct des allocations spéciales pour enfants
- RC64, Les allocations spéciales pour enfants (formulaire de demande et d'annulation - feuille de renseignements)
- Où envoyer vos formulaires?
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