Comment les paiements sont appliqués pour compenser la dette
Depuis octobre 2022, l’Agence du revenu du Canada a repris ses activités visant à compenser la dette des contribuables. Ce processus appelé « compensation » consiste à appliquer de façon proactive les remboursements d’impôt et les paiements de prestations (comme le crédit pour la TPS/TVH) aux dettes fiscales dues et aux autres dettes contractées auprès du gouvernement.
Le tableau ci-dessous décrit la façon dont les paiements du gouvernement peuvent être appliqués à des dettes précises.
Dette envers le gouvernement | Crédit d’une déclaration de revenus des particuliers (année d’imposition 2022) | Crédit d’une déclaration de revenus des particuliers (avant l’année d’imposition 2022) | Les prestations liées à la COVID-19 (p. ex, prestation canadienne d’urgence ) | Prestations pour enfants : nationales, provinciales et territoriales | Prestations et crédits de l’Agence (p. ex, le crédit pour la TPS/TVH) |
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Déclaration de revenus des particuliers (année d’imposition 2022) | S.O. | Oui | Non | Non | Oui |
Déclaration de revenus des particuliers (avant l’année d’imposition 2022) | Oui | Oui | Non | Non | Oui |
Les prestations liées à la COVID-19 (p. ex, prestation canadienne d’urgence | Oui | Oui | Oui | Non | Oui |
Prestations pour enfants : nationales, provinciales et territoriales | Oui | Oui | Non | Oui | Oui |
Prestations et crédits de l’Agence (p. ex, le crédit pour la TPS/TVH) | Oui | Oui | Non | Non | Oui |
Ordonnances et ententes familiales | Oui | Oui | Non | Non | Oui |
Autres dettes envers le gouvernementNote de bas de page 1 | Oui | Oui | Non | Non | Oui |
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