Comment les paiements sont appliqués pour compenser la dette

Depuis octobre 2022, l’Agence du revenu du Canada a repris ses activités visant à compenser la dette des contribuables. Ce processus appelé « compensation » consiste à appliquer de façon proactive les remboursements d’impôt et les paiements de prestations (comme le crédit pour la TPS/TVH) aux dettes fiscales dues et aux autres dettes contractées auprès du gouvernement.

Le tableau ci-dessous décrit la façon dont les paiements du gouvernement peuvent être appliqués à des dettes précises.

Comment les prestations et les crédits peuvent être appliqués à votre dette envers le gouvernement
Dette envers le gouvernement Crédit d’une déclaration de revenus des particuliers (année d’imposition 2022) Crédit d’une déclaration de revenus des particuliers (avant l’année d’imposition 2022) Les prestations liées à la COVID-19 (p. ex, prestation canadienne d’urgence ) Prestations pour enfants : nationales, provinciales et territoriales Prestations et crédits de l’Agence (p. ex, le crédit pour la TPS/TVH)
Déclaration de revenus des particuliers (année d’imposition 2022) S.O. Oui Non Non Oui
Déclaration de revenus des particuliers (avant l’année d’imposition 2022) Oui Oui Non Non Oui
Les prestations liées à la COVID-19 (p. ex, prestation canadienne d’urgence Oui Oui Oui Non Oui
Prestations pour enfants : nationales, provinciales et territoriales Oui Oui Non Oui Oui
Prestations et crédits de l’Agence (p. ex, le crédit pour la TPS/TVH) Oui Oui Non Non Oui
Ordonnances et ententes familiales Oui Oui Non Non Oui
Autres dettes envers le gouvernementNote de bas de page 1 Oui Oui Non Non Oui

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