Admissibilité

IMPÔTNET TPS/TVH est offert à tous les inscrits à la TPS/TVH, sauf à ceux dont le compte de TPS/TVH est administré par Revenu Québec.

Formulaires admissibles

IMPÔTNET TPS/TVH vous permet de produire par voie électronique le formulaire GST34, Déclaration des inscrits - taxe sur les produits et services /taxe de vente harmonisée, ou formulaire RC7200, Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et de la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières désignées particulières.

Vous pouvez aussi produire électroniquement les formulaires suivants lorsque vous produisez votre déclaration à l'aide d'IMPÔTNET TPS/TVH :

• le formulaire GST66, Demande de remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics et pour gouvernements autonomes;
• le formulaire GST106, Renseignements sur les demandes payées ou créditées pour les congrès étrangers et les voyages organisés;
• le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (pour saisir un montant d'allègement au point de vente pour les Premières nations de l'Ontario);
• le formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (codes de motif 1A, 1C, 5, 7, 8, 9, 12, 13, 16, 20, 24, et 25)
• le formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur.
• le formulaire GST524, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs.

Pour tous les autres formulaires de remboursement, s'il y a lieu, inscrivez le montant du remboursement dans votre déclaration électronique et postez le tout au centre fiscal approprié. Assurez-vous que le centre fiscal recevra votre ou vos formulaires au plus tard à la date limite de production de votre déclaration.

Si vous êtes un OSP qui ne produit pas de déclarations de TPS/TVH, consultez la page Formulaires de remboursement électronique pour obtenir des directives sur la façon de produire vos renseignements sur le remboursement.

Co-déclarants

Si vous êtes le coordonnateur d'un groupe de personnes morales étroitement liées (c.-à-d. que vous avez produit le formulaire GST303 en vue d'exercer un choix) et que vous produisez une déclaration électronique, vous devez toujours envoyer votre lettre d'instructions à votre centre fiscal.