Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
L’Agence du revenu du Canada est chargée d’administrer le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA), qui est entré en vigueur le 1er avril 2002. Le droit est perçu depuis le 1er avril 2002 par les transporteurs aériens ou leurs agents au moment de l’achat des billets d’avion.
Pour demander une décision, une interprétation ou un renseignement technique sur l’application du DSPTA, allez à Coordonnées – Direction de l’accise et des taxes spéciales.
Questions et réponses
Taux du DSPTA
Avis
- ETSL72 Avis à tous les transporteurs aériens – Augmentation des taux du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
- ETSL52 Modifications à la liste des aéroports qui prélèvent le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
- ETSL45 Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) – Remboursements
- ETSL43 Imposition du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
Formulaires
- B248 Formulaire d’inscription sous le régime de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
- B249 Déclaration du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
- B254 Demande de remboursement du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
- B284 Choix ou révocation d’un choix visant la période de déclaration semestrielle
- E676 Avis d'opposition (Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien)
- E691 Certificat d’exemption du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
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