Récupération de la TPS/TVH en application des mesures en matière d’économie numérique

Avis sur la TPS/TVH – Avis 322
Avril 2022

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi sur la taxe d’accise (LTA). Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la LTA et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la LTA ou le règlement pertinent, ou communiquer avec les Décisions de la TPS/TVH au 1‑800‑959‑8296 pour obtenir plus de renseignements. Vous devriez demander une décision pour établir avec certitude si une situation donnée est assujettie ou non à la TPS/TVH. Le mémorandum sur la TPS/TVH 1-4, Service de décisions et d’interprétations en matière d’accise et de TPS/TVH, renferme une explication de la façon d’obtenir une décision ou une interprétation, ainsi qu’une liste des centres des décisions en matière de TPS/TVH.

Si vous êtes situé au Québec et que vous désirez obtenir une décision en matière de TPS/TVH, contactez Revenu Québec au 1‑800‑567‑4692. Vous pouvez aussi visiter le site Web de Revenu Québec à revenuquebec.ca pour obtenir des renseignements généraux.

L’ARC administre la TPS/TVH et la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les institutions financières désignées qui sont des institutions financières désignées particulières aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, qu’elles soient ou non situées au Québec. Si vous souhaitez présenter une demande de renseignements techniques par téléphone à l’égard de ce type d’institution financière désignée, composez le 1‑855‑666‑5166.

Taux de la TPS/TVH

Dans la présente publication, il est question de fournitures assujetties à la TPS ou à la TVH. La TVH s’applique dans les provinces participantes aux taux suivants : 13 % en Ontario et 15 % à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. La TPS s’applique au taux de 5 % dans le reste du Canada. Si vous n’êtes pas certain si une fourniture est effectuée dans une province participante, consultez le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée – Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province.

Table des matières

• Renseignements généraux
• Perception de la TPS/TVH
• Récupération de la TPS/TVH
• Autres renseignements

Renseignements généraux

Les nouvelles mesures visant la TPS/TVH relativement aux fournitures de produits numériques et services transfrontaliers, ainsi qu’aux fournitures de logements provisoires facilitées par une plateforme, sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021. Compte tenu de ces mesures, les entreprises non-résidentes, y compris les exploitants de plateformes numériques doivent généralement s’inscrire aux fins de la TPS/TVH sous le régime simplifié et percevoir la TPS/TVH relativement à ces fournitures, comme il est expliqué dans les Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH no 109.

Perception de la TPS/TVH

Un aspect important de ces mesures est qu’une entreprise ou un exploitant de plateforme n’est pas tenu de percevoir la TPS/TVH relativement à ces fournitures si l’acquéreur est inscrit aux termes des règles habituelles de la TPS/TVH et qu’il fournit à l’entreprise ou à l’exploitant de plateforme son numéro d’inscription à la TPS/TVH lorsque la fourniture est effectuée. Si un tel acquéreur ne fournit pas son numéro d’inscription à ce moment, l’entreprise ou l’exploitant de plateforme est tenu de percevoir la taxe relativement à ces fournitures.

Récupération de la TPS/TVH

En général, l’article 211.17 de la LTA prévoit qu’un acquéreur ne peut pas demander de crédit de taxe sur les intrants, de remboursement ou de remise relativement à un montant de TPS/TVH qui doit être perçu par une personne qui est inscrite aux fins de la TPS/TVH sous le régime simplifié. Toutefois, il existe certaines exceptions. Par exemple, lorsqu’un acquéreur inscrit aux termes des règles habituelles de la TPS/TVH a payé la TPS/TVH à un fournisseur qui est inscrit sous le régime simplifié, l’acquéreur pourrait, selon l’article 232 de la LTA, demander à l’entreprise ou à l’exploitant de plateforme un remboursement ou un crédit correspondant au montant qui a été payé. L’acquéreur aurait à démontrer au fournisseur que son inscription à la TPS/TVH selon les règles habituelles était en vigueur au moment où la fourniture a été effectuée.

Autres renseignements

Pour obtenir d’autres renseignements sur les procédures relatives aux remboursements et aux redressements de la TPS/TVH, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 12-2, Remboursement, redressement ou crédit de la TPS/TVH en vertu de l’article 232 de la Loi sur la taxe d’accise.

Pour en savoir plus sur les mesures en matière d’économie numérique, allez à la page Web La TPS/TVH pour les entreprises de l’économie numérique, ou communiquez avec l’Agence du revenu du Canada par téléphone en composant le 1‑833‑585-1463 si vous êtes au Canada ou aux États-Unis (sans frais) ou le 613‑221‑3154 si vous êtes ailleurs (nous acceptons les appels à frais virés).

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.