L’Agence est membre du réseau du Centre d’information conjoint sur les abris fiscaux internationaux (CICAFI), qui rassemble 42 administrations fiscales nationales du monde entier afin de trouver des façons de collaborer sur un éventail de risques fiscaux internationaux. Le réseau du CICAFI offre une plateforme efficace et bien établie pour permettre à ses membres de coopérer sur des cas individuels, et de mettre en commun leur expérience, leurs ressources et leur expertise pour aborder les problèmes auxquels ils font collectivement face.

Par exemple, lorsque le Consortium international des journalistes d’investigation a publié des renseignements sur les fuites de données, appelées les Pandora Papers, en octobre 2021, les partenariats solides établis par l’intermédiaire du réseau du CICAFI ont permis de s’assurer que les membres étaient bien placés pour travailler en collaboration et échanger des renseignements.

Toutefois, comme les administrations fiscales, le réseau du CICAFI exerce ses activités selon des règles strictes visant à protéger la confidentialité des renseignements et la confiance des contribuables. Par conséquent, une grande partie du travail du réseau du CICAFI n’est pas toujours visible pour le public.

Le Joint Chiefs of Global Tax Enforcement, connu sous le nom de J5, est une puissante alliance opérationnelle de plusieurs pays qui mène la lutte contre la criminalité fiscale internationale.

Le J5 a été mis sur pied en juin 2018 à la suite d’un appel à l’action de l’OCDE pour que les pays en fassent plus pour lutter contre les promoteurs de l’évasion fiscale. Le J5 est composé de bureaux d’administration fiscale des cinq pays suivants qui sont confrontés à des menaces communes :

• Australian Taxation Office;
• Agence du revenu du Canada;
• Fiscale Inlichtingen en Opsporingsdienst des Pays-Bas;
• His Majesty’s Revenue & Customs du Royaume-Uni;
• Internal Revenue Service (IRS) Criminal Investigation des États-Unis.

Pour en savoir plus, consultez : Collaboration internationale de l’Agence du revenu du Canada pour lutter contre l’évasion fiscale – Joint Chiefs of Global Tax Enforcement

Dans le cadre du projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices de l’OCDE, le Canada s’est engagé à échanger spontanément des renseignements sur les décisions fiscales avec certains autres pays. Dans le contexte du projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, les pays ont convenu d’échanger des renseignements sur les types de décisions suivants :

• décisions transfrontalières liées aux régimes préférentiels (pour le Canada, cela comprendrait l’expédition internationale et certaines opérations d’assurance-vie à l’étranger d’une société canadienne);
• décisions transfrontalières liées aux lois relatives aux prix de transfert;
• décisions transfrontalières prévoyant un redressement à la baisse qui n’est pas directement reflété dans les comptes des contribuables;
• décisions relatives aux établissements stables;
• décisions relatives aux intermédiaires entre parties apparentées.

Si une décision relève de l’une des catégories ci-dessus, un résumé de son contenu peut être échangé avec les pays de résidence de la société mère immédiate, de la société mère ultime et de certaines autres parties. Par conséquent, les contribuables qui présentent une demande de décision doivent inclure suffisamment de renseignements pour permettre à l’Agence de déterminer les parties concernées pour de tels échanges. Pour en savoir plus, consultez la page sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices du site Web de l’OCDE.

Bien que l’Agence puisse obtenir des renseignements utiles à partir des fuites de données, elle ne dépend pas de ces fuites pour lutter contre l’inobservation à l’étranger. Grâce à des progrès tels que les transferts électroniques de fonds, la NCD et le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger de l’Agence, en plus de l’expansion importante de ses principaux programmes de vérification, l’Agence est bien positionnée pour veiller à ce que les Canadiens fortunés paient leurs parts d’impôts.

Les vérifications découlant de fuites de données peuvent être complexes et longues. Par conséquent, des paiements d’impôts et des pénalités dues supplémentaires sont prévus à l’avenir, à mesure que des vérifications des fuites de données plus complexes et difficiles sont effectuées.

En 2016, on a rendu public les « Panama Papers », lesquels comprenaient environ 11,5 millions de documents détenus par le cabinet d’avocats panaméen Mossack Fonseca.

L’analyse des Panama Papers a été compliquée par le manque de renseignements financiers fournis dans la fuite de données et le fait que certains contribuables créent des structures complexes pour cacher délibérément leurs biens. La collecte de renseignements initiale de l’Agence, l’analyse des données et l’évaluation des risques liés à la fuite de données ont pris plus de trois ans. Dans le cadre de ce processus, l’Agence a ciblé plus de 900 particuliers, sociétés et fiducies canadiens à des fins d’examen afin de relever tout signe inobservation fiscale possible.

En 2017, l’International Consortium of Investigative Journalists (ICIJ) a publié les « Paradise Papers », qui contiennent plus de 13,4 millions de documents électroniques confidentiels liés aux investissements à l’étranger.

Depuis la publication des Paradise Papers, l’Agence a procédé à l’examen de tous les contribuables ayant possiblement un lien avec le Canada.

Plusieurs années sont nécessaires pour mener à bon terme les vérifications, car de nombreux contribuables ont refusé de donner accès aux registres comptables; ils ont également recours aux litiges devant les tribunaux pour entraver les vérifications de l’Agence. Par conséquent, ces vérifications peuvent être longues et complexes.

Chaque fuite de données soulève des défis particuliers. Toutefois, l’Agence a tiré de nombreuses leçons des Panama Papers et des Paradise Papers qui orientent la façon dont elle gère un autre communiqué récent de l’ICIJ, les « Pandora Papers ».

Il s’agit d’une fuite de près de 12 millions de documents qui révèle des richesses cachées, l’évitement fiscal et, dans certains cas, le blanchiment d’argent.

De plus, l’Agence collabore avec ses partenaires internationaux pour mettre en commun des ressources et échanger des renseignements.

Depuis 1988, l’Agence invoque la règle générale anti-évitement (RGAÉ) lorsqu’un contribuable tente de contourner ou d’exploiter les intentions des règles fiscales du Canada et d’éviter de payer sa juste part. Le but de la RGAÉ est de refuser des avantages fiscaux aux contribuables qui ne respectent pas l’objet, l’esprit ou le but de la Loi de l’impôt sur le revenu de la Loi sur la taxe d’accise, même s’ils adoptent une interprétation littérale des dispositions de la Loi.

En 2022, l’Agence a appliqué la RGAÉ à plus de 1 800 cas à titre de recours contre l’évitement fiscal abusif. Toutefois, le nombre de contribuables dont les déclarations de revenus ont fait l’objet d’une nouvelle cotisation est beaucoup plus élevé, car de nombreux stratagèmes d’évitement fiscal impliquaient plusieurs partenaires, parties liées ou groupes d’investisseurs.

Pour en savoir plus sur la RGAÉ, consultez : Règle générale anti-évitement – article 245 de la Loi de l’impôt sur le revenu

L’Agence a multiplié ses sources de renseignements en tirant davantage parti des constatations des vérifications en cours et des données de tiers. L’Agence considère ces données comme des renseignements qui aident à encourager l’utilisation des demandes péremptoires visant des personnes non désignées nommément (DPPNDN) dans le but d’identifier d’autres contribuables contrevenants.

Afin de mieux identifier les activités dans les secteurs nouveaux et émergents, comme les activités liées à la cryptomonnaie et à l’économie des plateformes, l’Agence a augmenté son utilisation des renseignements provenant de tiers. Les DPPNDN sont un outil juridique utilisé pour recueillir des renseignements auprès de tiers (comme les intermédiaires de cryptoactifs qui facilitent les transactions) afin de repérer les contribuables et les inscrits qui participent à des activités liées aux cryptoactifs et à d’autres environnements de l’économie numérique. Par conséquent, l’Agence tire le meilleur parti des conclusions des vérifications et des données de tiers pour obtenir l’autorisation des tribunaux d’utiliser les DPPNDN pour repérer les contribuables contrevenants et traiter les cas d’inobservation.

L’Agence utilise également les renseignements obtenus au moyen de DPPNDN pour reconnaitre les propriétaires bénéficiaires des entités étrangères, des comptes bancaires à l’étranger et des comptes de placement.

De plus, l’Agence émet des demandes péremptoires visant des personnes non désignées nommément à des promoteurs et à des entrepreneurs immobiliers ayant de l’information à propos d’acheteurs participant à une vente avec cession de contrat. Cette information est utilisée pour identifier les contribuables qui ne produisent pas de déclarations pour les besoins de l’impôt et de la TPS/TVH.

Pour en savoir plus, consultez : Demandes péremptoires visant des personnes non désignées nommément à l’ARC

L’Agence pourrait demander une ordonnance d’exécution à la Cour fédérale du Canada en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la Loi sur la taxe d’accise lorsqu’un contribuable ou une tierce personne ne se conforme pas à une demande ou une demande péremptoire de renseignements.

L’Agence fait appel au ministère de la Justice pour obtenir une ordonnance d’exécution lorsqu’elle n’obtient pas les renseignements demandés. Le juge doit être convaincu que l’on a exigé en vertu de la Loi que le contribuable fournisse les renseignements et qu’il ne s’agit pas d’un cas où le secret professionnel ou le secret relatif à un litige pourrait être compromis.

Le refus ou le défaut de se conformer à une ordonnance d’exécution de la cour pourrait constituer un outrage au tribunal et le contribuable pourrait se voir imposer une amende ou une peine d’emprisonnement.

Une enquête criminelle comprend de nombreuses étapes, comme la collecte d’éléments de preuve, l’interrogation des contribuables et des témoins, l’exécution de mandats de perquisition et l’analyse des éléments de preuve. La durée d’une enquête dépend :

• de la complexité de l’affaire;
• du nombre de personnes ou de sociétés concernées;
• de la disponibilité des éléments de preuve;
• de la nécessité de demander de l’aide de partenaires internationaux; et
• du niveau de collaboration des témoins.

En effet, tous ces éléments servent à déterminer si les accusations criminelles sont justifiées.

Dans le cadre d’une enquête criminelle de l’Agence, les enquêteurs préparent un rapport complet en fonction des résultats de l’enquête et l’envoient au SPPC lorsque des accusations sont justifiées. Le SPPC examinera ensuite les éléments de preuve de façon indépendante et décidera s’il y a lieu d’intenter une poursuite au nom de la Couronne fédérale.

L’Agence sélectionne les cas en fonction de la priorité et de l’incidence sur l’observation. Notre processus amélioré de sélection stratégique des dossiers permet de cibler les cas les plus graves et les plus complexes.

Pour en savoir plus, consultez : Le processus d’enquêtes criminelles de l’Agence

L’Agence publie les résultats des poursuites. L’Agence peut également, à l’occasion, publier des renseignements avant le jugement à différentes étapes d’une enquête criminelle ou d’une poursuite, y compris, sans toutefois s’y limiter, l’exécution d’un mandat de perquisition, la saisie de biens ou le dépôt d’accusations criminelles. Publier ce type de renseignements sert à maintenir l’intégrité du régime fiscal et à mettre les Canadiens en garde contre les stratagèmes de fraude possibles.

Pour en savoir plus, consultez : Avis de mesures d’exécution : mesures de conformité