Lois et règlements

L'Agence du revenu du Canada administre un certain nombre de lois liées aux impôts et aux avantages. Elle participe aussi à l'administration d'un grand nombre d'autres lois.

Nos activités

L'Agence du revenu du Canada est responsable des éléments présentés ci-dessous.

• Liste des lois et des règlements
• Conventions fiscales canadiennes (Finances Canada)
• Plan prospectif de la réglementation
• Examens réglementaires ciblés
  • L’Agence du revenu du Canada a participé aux examens réglementaires ciblés 2019-2021 (ronde 2) du gouvernement du Canada afin de cerner et d’éliminer les obstacles réglementaires à la croissance économique et à l’innovation. Ces examens ont abouti à une feuille de route sur le thème de la numérisation et des règlements neutres sur le plan technologique.
• Plan d’examen du répertoire réglementaire
• Politique d’interprétation/Politique sur la fourniture d’information
• Base de référence du fardeau administratif : Mise à jour 2023
• Mesures prises par l'Agence du revenu du Canada pour tenir compte des recommandations formulées dans le rapport de la Commission sur la réduction de la paperasse

L'accès au texte complet des Lois et des règlements est fourni par le ministère de la Justice du Canada, qui a la responsabilité de tenir à jour les Lois codifiées du Canada. Veuillez lire la note du ministère de la Justice Canada.

Pour de plus amples renseignements

• Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
• Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.